CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 29 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5830ECD9 { width:0.2pt; display:inline-block } .s25504F1A { width:23.1pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s11A16C68 { width:26.1pt; display:inline-block }     QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 34724/14 Florin SĂNDULESCU contre la Roumanie   La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 29   janvier 2019 en un comité composé de   :   Paulo Pinto de Albuquerque, président,   Egidijus Kūris,   Iulia Antoanella Motoc, juges, et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 juin 2014, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     Le requérant, M. Florin Săndulescu, est un ressortissant roumain né en   1982 et résidant à Bucarest. 2.     Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères. 3.     Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités pénitentiaires de lui fournir des repas conformes aux préceptes de sa religion. 4.     Le requérant, qui a été libéré en juin 2015, a été invité, par lettre du greffe du 21 février 2018, à désigner un conseil pour le représenter dans la procédure devant la Cour. Son attention a été attirée sur le fait qu’en l’absence d’une telle désignation, la Cour pourrait en conclure qu’il n’avait plus d’intérêt au maintien de sa requête et décider de rayer celle-ci du rôle. Ensuite, le requérant a été invité, par lettre du greffe du 18   juillet 2018, à transmettre ses observations en réponse à celles du Gouvernement et ses demandes de satisfaction équitable. Son attention a été attirée une seconde fois sur le fait qu’il devait, à ce stade de la procédure, se faire représenter par un conseil habilité. Le requérant n’a ni désigné un conseil pour le représenter devant la Cour, ni informé celle-ci de l’existence de motifs raisonnables l’empêchant de désigner un conseil. Informé de la possibilité de demander l’assistance judiciaire aux termes des articles 105 à 110 du règlement de la Cour, le requérant n’a ni manifesté l’intention d’en bénéficier ni soumis une déclaration de ressources à cette fin. EN DROIT 5.     À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37   §   1   c) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 21 février 2019.   Andrea Tamietti         Paulo Pinto de Albuquerque   Greffier adjoint           Président