CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s172EF8F1 { width:208.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 6784/13 Mustafa ALIŞIR contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 mars 2018 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Nebojša Vučinić,   Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 décembre 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Mustafa Alışır, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par M e   H.   Açıkgöz, avocat à Ankara. Les griefs du requérant concernant les circonstances ayant entouré le décès de son fils lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire ont été communiqués, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, au gouvernement turc qui a été représenté par son agent. Le 29 juin 2017, M e Açıkgöz a été invité à présenter ses observations à la Cour avant le 10 août 2017. Il n’a pas fait suite à cette demande, ni n’a répondu à la lettre du greffe du 3 novembre 2017 lui rappelant que le délai qui lui avait été imparti pour la présentation d’observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation, alors que son attention avait été attirée sur l’article 37   §   1   a) de la Convention. Le 7 décembre 2017, le greffe a envoyé au requérant une lettre dans le même sens, accompagnée d’une copie de la lettre adressée auparavant à son conseil. Ce courrier a été retourné au greffe par le bureau de la poste à Istanbul, le requérant ne l’ayant pas réceptionné. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 5 avril 2018.   Hasan Bakırcı   Ledi Bianku   Greffier adjoint   Président