CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE29Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 mars 2018
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2018:0313DEC000368617
- Date
- 13 mars 2018
- Publication
- 13 mars 2018
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du rôle
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sF925DF43 { width:125.05pt; display:inline-block } .s3249C8A8 { width:167.39pt; display:inline-block }     CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 3686/17 Viktor Dimov NIKOLOV contre la Bulgarie   La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 13 mars 2018 en un comité composé de   :   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, présidente,   Yonko Grozev,   Lado Chanturia, juges, et de Anne-Marie Dougin, greffière adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée introduite le 3 janvier 2017, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Viktor Dimov Nikolov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Varna. Il a été représenté devant la Cour par M e   I.   Ivanova, avocate à Sofia. Les griefs du requérant tirés des articles 3 et 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement bulgare («   le Gouvernement   »), qui a été représenté par son agent, M. V. Obretenov, du ministère de la Justice. Le requérant n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 23 octobre 2017, reçue par son représentant le 1 er novembre 2017, lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la présentation d’observations en réponse à celles du Gouvernement était échu depuis le 3 octobre 2017 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article   37   §   1   a) de la Convention. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 5 avril 2018. Anne-Marie Dougin   Gabriele Kucsko-Stadlmayer Greffière adjointe f.f.   PrésidenteCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 29
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 13 mars 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2018:0313DEC000368617