CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 15 juin 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA5C4F8A9 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s7134588D { width:193.76pt; display:inline-block } .s42842209 { width:186.28pt; display:inline-block }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 12208/16 Gavril FEKETE contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 juin 2017 en un comité composé de   :   Nebojša Vučinić, président,   Valeriu Griţco,   Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée introduite le 18 avril 2016, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant se plaint des conditions de détention à la prison de Merksplas. Il indiquait, dans sa requête, avoir intégré cet établissement pénitentiaire le 16 janvier 2016. La requête a été communiquée au gouvernement belge («   le Gouvernement   ») sous l’angle de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention). Dans ses observations, le Gouvernement fournit un extrait du dossier administratif de détention du requérant qui atteste qu’il y séjourna à des périodes plus anciennes que celle indiquée dans sa requête. Son dernier séjour à la prison de Merksplas s’étendit du 7 août 2014 au 24 août 2015, date à laquelle il fut transféré vers la prison de Louvain secondaire. Il fut ensuite transféré, le 28 août 2015, vers la Roumanie. EN DROIT Dans la présente requête, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, la Cour doit d’abord déterminer si le requérant a respecté les exigences prévues par l’article 35 de la Convention, et notamment le délai de six mois établi par l’article 35 § 1 de la Convention. Or, la Cour constate que le requérant séjourna finalement à la prison de Merksplas du 7 août 2014 au 24 août 2015, alors que la requête a été introduite le 18 avril 2016, soit bien plus de six mois après la fin de la situation litigieuse. Dans ces circonstances, la Cour se doit de conclure que la requête est tardive et qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juillet 2017.     Liv Tigerstedt   Nebojša Vučinić Greffière adjointe f.f.   Président