CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 21 février 2017

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 26 octobre et 8 novembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3   000 EUR (trois mille euros) et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 16 mars 2017. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente ANNEXE     Charalambos POLITIS, né le 8 décembre 1944, résidant à Athènes     Evaggelos ANEVLAVIS, né le 4 juillet 1947, résidant à Athènes     Ioannis DROSOS, né le 7 août 1946, résidant à Athènes     Georgia GEORGAKI, née le 11 mai 1960, résidant à Athènes     Loukas KALAVREZOS, né le 30 novembre 1946, résidant à Athènes     Chrissoula KAMOUZI, née le 6 juillet 1951, résidant à Athènes     Maria MAKRAKI, née le 1 er octobre 1972, résidant à Athènes     Evanthia TAMBOURAKI, née le 6 avril 1952, résidant à Athènes     Nikolaos TAMBOURAKIS, né le 8 octobre 1944, résidant à Athènes Georgios TSELLOS, né le 4 avril 1965, résidant à Athènes Varvara VLACHOPOULOU, née le 2 septembre 1963, résidant à Athènes