CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 septembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s8934192D { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB496D49 { width:160.92pt; display:inline-block } .s531AE21 { margin-top:0pt; margin-left:7.1pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-7.1pt } .s55CFE1C2 { width:200.75pt; text-indent:0pt; display:inline-block }     QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 51527/12 Attila Csaba MAKKAI et Manuela MAKKAI contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 septembre 2016 en un comité composé de   :   Paulo Pinto de Albuquerque, président,   Iulia Motoc,   Marko Bošnjak, juges, et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 31 juillet 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     Les requérants, M. Attila Csaba Makkai et M me Manuela Makkai, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1970 et en 1971 et résidant à Cărpiniş. Ils ont été représentés devant la Cour par M e   L. Clipa, avocate à Timişoara. 2.     Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères. 3.     Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignaient du défaut d’accès à un tribunal pour faire valoir leurs droits sur la maison qu’ils habitaient. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ils critiquaient l’incertitude juridique affectant leur immeuble. 4.     Le 5 février 2016, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées le 7 avril 2016 aux requérants, qui ont été invités à faire parvenir leur réplique avant le 19 mai 2016. 5.     Par un courrier du 18 mai 2016, les requérants ont informé le greffe qu’ils ne souhaitaient plus maintenir leur requête devant la Cour car ils avaient entretemps obtenu une décision judiciaire favorable. EN DROIT 6.     À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. 7.     Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 6 octobre 2016. Andrea Tamietti   Paulo Pinto de Albuquerque Greffier adjoint   Président