CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 11 février 2016

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Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Temps nécessaire;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)