CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 17 février 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s28BDCFEA { width:6.53pt; display:inline-block } .s3B18E3A1 { width:198.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 19819/14 Salek HILAMI contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 février 2015 en un comité composé de   :   Nebojša Vučinić, président,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 8 avril 2014, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Salek Hilami, était un ressortissant marocain né en 1966. Il a été représenté devant la Cour par M e   I. Caudron, avocate à Bruxelles. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant alléguait être détenu à l’annexe psychiatrique de la prison de Forest en raison de son statut d’interné et soutenait qu’il devait être transféré dans un établissement hospitalier de défense sociale adapté à sa prise en charge. Le requérant se plaignait également que le maintien d’un régime de sécurité particulier individuel avait largement contribué à l’aggravation et à la dégradation rapide de son état de santé mentale et excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. La Cour rappelle que, le 25 août 2014, elle a communiqué au Gouvernement le grief du requérant tel qu’exposé ci-dessus. Par un courrier du 24 novembre 2014, le Gouvernement a informé le greffe que le requérant était décédé et a demandé si un ayant-droit entendait maintenir la requête. Par un courrier du 10 décembre 2014, la représentante du requérant a informé le greffe qu’aucun héritier ne s’était manifesté pour poursuivre l’instance. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les héritiers du requérant n’entendent pas maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 19 mars 2015.   Abel Campos   Nebojša Vučinić   Greffier adjoint   Président