CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 avril 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s507703F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s1E2B8B97 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s95F1DE7F { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD1F936F5 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s6477A72F { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s48DB3670 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sBCAF7996 { width:142.27pt; display:inline-block } .s42842209 { width:186.28pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 22474/06 Turgut ŞEREFOĞLU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 avril 2013 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mai 2006   ; Vu la déclaration déposée par le gouvernement le 2 mars 2012 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse du requérant à cette déclaration   ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Turgut Şerefoğlu, est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Kocaeli. Il a été représenté devant la Cour par M e   C. Yılmaz, avocat à İstanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 24 janvier 1994, le requérant introduisit devant le tribunal de travail une action en dommages et intérêts contre son employeur tendant à obtenir une indemnité résultant d’un accident de travail. Par une requête datée du 11   juin 2003, il présenta une demande de réévaluation de sa demande chiffrée au titre du préjudice matériel et moral qui fut accueillie. Le 16   décembre 2003, le tribunal accorda des dommages et intérêts à la requérante. Le 15 décembre 2005, rappelant sa jurisprudence bien établie concernant le principe de l’indivisibilité du préjudice moral, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance tout en rectifiant le montant de l’indemnité allouée au titre du préjudice moral. Elle considéra que, quant aux dommages et intérêts pour préjudice moral, le tribunal de travail était lié par la demande initiale. GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions internes. Il se plaint également du défaut d’équité de la procédure civile. Dans ce contexte, il souligne que la demande chiffrée initiale au titre du préjudice moral a subi une très forte dépréciation à raison de la lenteur excessive de la procédure et il conteste l’équité de la procédure intentée devant la Cour de cassation. EN DROIT Le requérant allégue que la durée de la procédure civile a méconnu l’article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » Suite à l’échec des négociations de règlement amiable, par une lettre du 2   mars 2012, le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par cette partie de la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   I declare that the Government of the Republic of Turkey offers to pay to the applicant, Mr Turgut Şerefoğlu, the amount of 7,200 (seven thousand and two hundred) Euros in respect of the application registered under no 22474/06. This sum, which is considered to be appropriate in the light of the jurisprudence of the Court, covers any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs, and shall be paid in Turkish Liras, free of any tax that may be applicable. The sum shall be payable within three months from the date of delivery of the decision by the Court pursuant to Article 37§ 1 of the European Convention on Human Rights. This payment will constitute the final resolution of the case. The Government considers that in the present case, the length of the proceedings was not in accordance with the requirements established by the case-law of the Court, failed to meet standards enshrined in Article 6/1 of the European Convention on Human Rights ( Daneshpayeh c. Turquie , no. 21086/04, 16 July 2009). The Government respectfully invites the Court to declare that it is not justified anymore to continue the examination of the application and to strike the case out of its lists in accordance with Article 37 of the Convention.   » Par une lettre du 19 mars 2012, le requérant a été invité à soumettre ses observations sur la déclaration unilatérale du Gouvernement. Aucune réponse de la part du requérant n’a été obtenue dans le délai imparti. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. A cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o 26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI   , WAZA Spółka z   o.o. c.   Pologne (déc.) n o   11602/02, 26 juin 2007, Karal c. Turquie (déc.), n o 44655/09, 29   mars 2011   , et Barış Inan c. Turquie (déc.), n o   20315/10, 24 mai 2011). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être entendu dans un délai raisonnable (voir, par exemple, Frydlender   c. France [GC], n o   30979/96, § 46, CEDH   2000 ‑ VII   , Tendik et autres c. Turquie , n o 23188/02, § 31, 22   décembre 2005   , Ebru et Tayfun Engin Çolak c.   Turquie , n o   60176/00, §§ 80-81, 30 mai 2006   , Ayık c.   Turquie , n o 10467/02, § 26, 21 octobre 2008   , Daneshpayeh c. Turquie , n o   21086/04, §§ 28-29, 16 juillet 2009, et Ümmühan Kaplan c. Turquie , n o   24240/07, §§ 45-48, 20 mars 2012). En l’espèce, dans sa déclaration, le Gouvernement reconnaît que la durée de la procédure civile a dépassé le délai raisonnable, au sens de l’article 6 §   1 de la Convention, et propose de payer la somme de 7 200 EUR (sept mille deux cents euros) à titre de réparation pour dommage moral, matériel et frais et dépens. Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).   Invoquant l’article 6 le requérant se plaint également de l’iniquité de la procédure. Dans ce contexte, il allègue que la demande chiffrée initiale au titre du préjudice moral a subi une très forte dépréciation à raison de la lenteur excessive de la procédure. Il. En outre, il conteste l’équité de la procédure devant la Cour de cassation.   Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant qu’elle ait compétence pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement concernant l’article 6 § 1 de la Convention sous l’aspect de la durée de la procédure et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer cette partie de la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention   ; Déclare le restant de la requête irrecevable. Françoise Elens-Passos   Dragoljub Popović Greffière adjointe f.f.   Président