CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 26 mars 2013

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Mustafa Ünsal, est un ressortissant turc né en 1934 et résidant à İzmir. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 30 juin 2000, le requérant introduisit devant le tribunal administratif un recours en annulation de la décision de la Caisse de Retraite (« Emekli Sandığı »). Le 18 mai 2001, le tribunal rejeta la demande du requérant. Le 29 septembre 2004, le Conseil d’État confirma ce jugement. Par un arrêt du 12 mars 2007, notifié au requérant le 21 mai 2007, le recours en rectification d’arrêt fut rejeté par le Conseil d’État. Sans invoquer un article particulier de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. Il conteste également l’équité de la procédure en remettant en cause l’appréciation des éléments du dossier et l’interprétation des lois opérées par les tribunaux nationaux. Le 12 mai 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement défendeur. Par lettre en date du 2 mars 2012 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution de la question soulevée par la requête au regard de la durée de la procédure. La déclaration était ainsi libellée: «   I declare that the Government of the Republic of Turkey offers to pay to the applicant, Mr Mustafa Ünsal, the amount of 3 000 (three thousand) Euros in respect of the application registered under no 51672/07. This sum, which is considered to be appropriate in the light of the jurisprudence of the Court, covers any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs, and shall be paid in Turkish Liras, free of any tax that may be applicable. The sum shall be payable within three months from the date of delivery of the decision by the Court pursuant to Article 37§ 1 of the European Convention on Human Rights. This payment will constitute the final resolution of the case. The Government considers that in the present case, the length of the proceedings was not in accordance with the requirements established by the case-law of the Court, failed to meet standards enshrined in Article 6/1 of the European Convention on Human Rights ( Daneshpayeh c. Turquie , no. 21086/04, 16 July 2009). The Government respectfully invites the Court to declare that it is not justified anymore to continue the examination of the application and to strike the case out of its lists in accordance with Article 37 of the Convention.   » Le 27 mars 2012, la Cour a reçu du requérant une lettre l’informant qu’il acceptait les termes de la déclaration du Gouvernement. EN DROIT Eu égard au grief du requérant concernant la durée de la procédure civile, la Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par le requérant des termes de la déclaration formulée par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties. Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties pour ce qui concerne le grief susvisé. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle pour ce qui concerne le grief tiré de la durée de la procédure civile. Quant au restant des griefs du requérant, ayant examiné avec soin ces griefs à la lumière de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les questions litigieuses relèvent de sa compétence, la Cour estime qu’ils ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés énoncés par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que ce volet de la requête est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la partie de la requête concernant la durée de la procédure civile du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention. Déclare le restant de la requête irrecevable. Françoise Elens-Passos   Peer Lorenzen   Greffière adjointe   Président