CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 21 septembre 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s4932091F { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s9FE6B50C { width:200.28pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 23609/05 présentée par Dimitar KENANOV contre la Bulgarie La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 21 septembre 2010 en un comité composé de   :   Rait Maruste, président,   Mark Villiger,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 juin 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE La requête a été introduite par M. Dimitar Kenanov, un ressortissant bulgare, né en 1938 et résidant à Sofia. Il est représenté devant la Cour par M e A. Mircheva, avocate à Sofia. Le gouvernement bulgare («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me R. Nikolova, du ministère de la Justice. Le requérant se plaint de son placement en hôpital psychiatrique du 22   juin 2005 au 21 septembre 2005 et dénonce l'absence d'un recours pour demander une réparation pour l'irrégularité prétendue de ce placement. L'intéressé invoque l'article 5 § 1 e) et § 5 à cet égard. La Cour rappelle d'abord que le 8 septembre 2009 elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs du requérant tels qu'exposés ci ‑ dessus. Par un courrier du 6 juillet 2010, l'avocate du requérant a informé le greffe que le requérant était décédé et que sa requête devant la Cour ne serait pas maintenue par ses héritiers. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que les héritiers du requérant n'entendent pas maintenir la requête au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Stephen Phillips   Rait Maruste   Greffier adjoint   Président