CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 24 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s68A4A370 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sC314E67C { width:11.24pt; display:inline-block } .s307A4F7F { width:160.93pt; display:inline-block } .s80677772 { width:40.95pt; display:inline-block } .sA006D61E { width:212.65pt; display:inline-block }   TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 12481/04 présentée par Antoniu Alexandru Felician OPRIŞ contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 24 mars 2009 en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura-Sandström,   Corneliu Bîrsan,   Boštjan M. Zupančič,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mars 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Antoniu Alexandru Felician Opriş, est un ressortissant roumain, né en 1942 et résidant à Toronto. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères. Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaignait d'une atteinte à son droit au respect de ses biens. Il alléguait à cet égard qu'il aurait arbitrairement été privé de son droit à l'usage de son bien immeuble, n'ayant pas eu la possibilité de s'opposer à la conclusion du bail avec les anciens locataires en application des dispositions de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n o   40/1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation. EN DROIT Par un courrier du 18 février 2009, le requérant a informé le greffe qu'il ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour car l'affaire a été réglée par les autorités roumaines et il est entré en possession de l'immeuble. Ce courrier a été porté à la connaissance du Gouvernement défendeur pour commentaires éventuels. Celui-ci a invité la Cour à rayer la requête du rôle. A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Santiago Quesada   Josep Casadevall   Greffier   Président