CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 15 novembre 2007

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Loucaides, président,     C.L. Rozakis,   M me   N. Vajić,   M.   A. Kovler,   M me   E. Steiner,   MM.   K. Hajiyev,     G. Malinverni, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 24 octobre 2006, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, Vu la lettre des requérants en date du 17 septembre 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante: EN FAIT Les dix-sept requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants grecs. Ils sont résidents d’un immeuble situé à Thessalonique. La deuxième requérante, une jeune fille née en 1995, souffre de leucémie aiguë lymphoblastique. Ils sont représentés devant la Cour par M e   E.   Ioannidou, avocate au barreau de Thessalonique. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») est représenté par les délégués de son agent, M.   S.   Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat et M me   S.   Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 11 mars 1998, l’entrepreneur de construction de l’immeuble conclut un contrat avec l’Entreprise Publique d’Electricité (« DEI   »), personne morale du droit privé, en vertu duquel cette dernière pouvait utiliser une partie du sous-sol de l’immeuble pour installer un poste électrique de transformation et de distribution d’électricité. Le 22 décembre 2005, les requérants saisirent le tribunal de première instance de Thessalonique d’une demande de sursis à exécution. En particulier, ils demandèrent la suspension des travaux de la DEI jusqu’à ce qu’ils soient informés de l’impact de l’installation en question sur leur état de santé et en particulier sur celui de la jeune fille atteinte de leucémie. Le 27 avril 2006, le tribunal de première instance déclara la demande de mesures provisoires irrecevable en vertu de la loi nº   2941/2001 qui dispose qu’aucune mesure provisoire ne pouvait viser les travaux qui étaient effectués par la DEI (décision nº 14737/2006). Le 25 octobre 2006, les requérants, à l’exception du onzième, saisirent le tribunal de grande instance de Thessalonique d’une action ordinaire tendant à obliger la DEI à éloigner le poste électrique en cause. La date de l’audience fut fixée au 4 décembre 2007. GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention, les requérants se plaignaient que le tribunal de première instance de Thessalonique a rejeté leur demande de protection judicaire provisoire sans examiner le fond de leurs allégations portant sur la protection de leur santé. EN DROIT Par courrier du 17 septembre 2007, les requérants ont informé la Cour qu’ils ne souhaitaient plus maintenir leur requête devant la Cour, car, en vertu d’un règlement amiable signé le 29 août 2007 avec la DEI, cette dernière s’est engagée à éloigner le poste électrique en cause et à leur verser la somme de 10   000 euros pour frais et dépens. De leur coté, les requérants se sont engagés à se désister de leurs recours devant les juridictions internes et devant la Cour. A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de mettre fin à l’application de l’article 29   §   3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Søren Nielsen   Loukis Loucaides   Greffier   Président Liste des requérants     Kyriaki DOULAKAKI Smaragda KZOUNIA Lilian CHASIOTI Valentina CHASIOTI Christina CHASIOTI Ekaterini CHATZIPOUTI Stavroula VOULGARI Virginia BERBERIDOU Theodoros MAVROMATIS Georgios BARDAKTSIS Georgios MARGARITOPOULOS Georgios GKOUNTIS Georgios KARNOUTSOS Nikolaos NIKOLOUDIS Spyridon POTIRIADIS Sotiria STERGIOU Vasileios TRAKAS