CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 26 octobre 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:1026JUD006519501
- Date
- 26 octobre 2004
- Publication
- 26 octobre 2004
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection rejected (non-exhaustion of domestic remedies, six-months period);No violation of Art. 6-1 with regard to two sets of proceedings;Inadmissible under Art. 6-1 with regard to one set of proceedings;Non-pecuniary damage - financial award
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 26 octobre 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:1026JUD006519501
Données disponibles
- Texte intégral