CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 21 janvier 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .sBED5F98F { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s8BD2CFA4 { width:35.21pt; display:inline-block } .s1F75034F { width:235.81pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 64065/00 présentée par Nelly VAN HOUTTE contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 21 janvier 2003 en une chambre composée de   MM.   A.B. Baka , président ,     J.-P. Costa ,     Gaukur Jörundsson ,     K. Jungwiert ,     V. Butkevych ,   M me   W. Thomassen ,   M.   M. Ugrekhelidze, juges , et de M me S. Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 24 juillet 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante,   Nelly van Houtte, est une ressortissante française, née en 1947 et résidant à Paris. Elle est représentée devant la Cour par M e Philippe Sautier, avocat au barreau de Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Le 1 er septembre 1992, la requérante fut recrutée en qualité d’agent administratif stagiaire par la Mairie du XVIII ème arrondissement de Paris. A l’issue de son stage, par une décision du 10 septembre 1993 du Maire de Paris, elle fut licenciée pour insuffisance professionnelle. Le 11 janvier 1994, la requérante saisit le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation de cette décision. Sa requête fut rejetée par un jugement du 7 mai 1998. La requérante saisit la cour administrative d’appel de Paris en appel de ce jugement. D’après les informations dont dispose la Cour, l’affaire est pendante devant cette juridiction. GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée de la procédure devant les juridictions administratives. EN DROIT La Cour constate que les parties sont parvenues à un accord en vue du règlement de la présente affaire, le Gouvernement s’étant engagé à verser à la requérante la somme de 5   000 EUR (cinq mille euros) dans les trois mois suivant la date d’adoption de la présente décision. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A la lumière des circonstances de l’espèce, la Cour en conclut que le litige a été résolu au sens de l’article   37   §   1   b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   S. Dollé   A.B. Baka   Greffière   Président