CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE4Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 28 août 2001
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC003542097
- Date
- 28 août 2001
- Publication
- 28 août 2001
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du rôle
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s93087BA9 { width:10.98pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .sBED5F98F { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s71E8A580 { width:21.88pt; display:inline-block } .sD9371F9F { width:192.79pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n° 35420/97 présentée par Gheorghe Oscar SZUHANEK contre la Roumanie La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 28   août   2001 en une chambre composée de   M mes   E. Palm , présidente ,     W. Thomassen ,   MM.   Gaukur Jörundsson ,     C. Bîrsan ,     J. Casadevall ,     B. Zupančič ,     T. Panţîru , juges , et   de   M. M. O’Boyle , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 février 1997 et enregistrée le 21   mars   1997, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Gheorghe Oscar Szuhanek, est un ressortissant roumain, né en 1940 et résidant à Timişoara. Le 7 juin 1993, le requérant et sa sœur saisirent le tribunal de première instance de Timişoara d’une action en revendication d’une maison nationalisée en vertu du décret n°92/1950. Par jugement du 19   décembre   1994, le tribunal fit droit à l’action. Ce jugement devint définitif le 7 juin 1995. A une date qui n’a pas été précisée, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation contre ce jugement. Le 20   septembre 1996, la Cour suprême de justice admit le recours en annulation. En 1998, le requérant et sa sœur saisirent le tribunal de première instance de Timişoara d’une nouvelle action en revendication de la même maison. Le 29 juin 1998, le tribunal fit droit à leur demande. Selon les informations données par le requérant le 9 mai 2000, en raison de ce jugement qui lui est favorable, il n’entend plus maintenir la requête devant la Cour. GRIEFS 1.     Le requérant se plaignait du fait que l’arrêt de la Cour suprême de justice l’avait privé de son droit d’accès à un tribunal, en violation de l’article 6   §   1 de la Convention. 2.     Il se plaignait, au regard de l’article 1er du Protocole N 1 à la Convention, de ce que l’arrêt de la Cour suprême de justice a porté atteinte à son droit au respect de ses biens. EN DROIT La Cour constate que par lettre du 28 décembre 1999, le Gouvernement l’a informé que le requérant s’est vu restituer la maison en litige. La Cour constate ensuite que le 9 mai 2000, le requérant a confirmé la restitution, en précisant qu’il ne désirait plus maintenir la requête. La Cour estime, à la lumière des observations du Gouvernement roumain et du requérant, que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention et que, dès lors, la poursuite de l’examen de la requête ne se justifie plus. La Cour estime par ailleurs qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Michael O’Boyle   Elisabeth Palm   Greffier   PrésidenteCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
- Formation
- 4
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 août 2001
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC003542097