CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 9 novembre 2000

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Ress, président ,   M.   A. Pastor Ridruejo,   M.   B. Conforti,   M.   L. Caflisch,   M.   J. Makarczyk,   M.   I. Cabral Barreto,   M me   N. Vajić, juges , et de   M.   V. Berger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 9 août 1997 et enregistrée le 13   novembre   1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1948 et 1939 et résidant à Sassa Scalo (L'Aquila) et Villa S. Angelo (L'Aquila). Ils sont représentés devant la Cour par M es   Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.     Le 16 décembre 1975, les requérants assignèrent M. I., leur ancien associé, devant le tribunal de l’Aquila, afin d’obtenir la restitution de biens et marchandises. Le défendeur, à son tour, déposa une demande reconventionnelle afin d’obtenir le paiement d’une certaine somme.     La mise en état de l’affaire commença le 4 mars 1976. Des quinze audiences fixées entre le 20 mai 1976 et le 12 octobre 1978, deux furent consacrées à la discussions de moyens de preuve et une au dépôt au greffe de documents, six furent renvoyées à la demande des requérants, deux à celle du défendeur, une à celle des parties, une audience fut reportée à cause de l’absence des requérants et une à cause de celle de la partie adverse. Le 30   décembre   1978, l’audience fut ajournée d’office au 8   mars   1979. Le 15 mars 1979 l’audience fut reportée au 22 mars 1979 à la demande des requérants. Le jour venu, le juge rejeta la demande de jonction de la présente affaire à une autre pendante entre les même parties.     Des seize audiences fixées entre le 24 mai 1979 et le 17 octobre 1985, huit furent relatives à l’audition des témoins, trois furent renvoyées à la demande du requérant, trois à celle des parties et une à celle du défendeur et une audience fut reportée d’office. Le 9   janvier   1986, l’audience fut renvoyée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Le 10 avril 1986, le juge rejeta la demande des requérants relative à une expertise. Les parties présentèrent leurs conclusions le 25   septembre 1986 et l’audience de plaidoiries se tint le 18   novembre 1987. Par un jugement du 2 décembre 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 2   janvier 1988, le tribunal rejeta la demande des requérants. Par une ordonnance hors audience du 2   décembre 1987, le tribunal rouvrit l’instruction quant à la demande reconventionnelle et fixa une audience au 13 mars 1988.     A cette date, l’audience fut renvoyée à la demande du défendeur. Le 29   septembre   1988, le juge suspendit l’affaire dans l’attente d’un jugement relatif à une autre affaire entre les parties. Cette deuxième affaire était encore pendante devant la cour d’appel de l’Aquila. L’audience des plaidoiries avait été fixée au 27 juin 2000.     EN DROIT     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 16 décembre 1975 et était encore suspendue au 27 juin 2000.     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d’un peu plus de vingt-quatre ans et six mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.     Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président