CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 septembre 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .sB66C4BE9 { width:10.64pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                         Requête n o 33143/96     S. C.     contre     Italie                     RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 16 septembre 1997)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 33143/96 introduite le 17 novembre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1932 et réside à Ponte Priula (Trévise).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   M.P. PELLONPÄÄ     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 23 mars 1990, le requérant et ses deux fils, MM. C., firent opposition devant le tribunal de Trévise à une injonction de payer obtenue par M. D. C. le 20 février 1990.   Par la suite, le 8 août 1991, le requérant entama une seconde procédure contre M. D. C. devant la même juridiction afin d'obtenir le remboursement d'une somme versée par le requérant et relative à l'achat d'une glacerie et de celle versée du fait de l'exécution provisoire de l'injonction de payer.   7.   Quant à la première procédure, la mise en état de l'affaire commença le 17 mai 1990. Lors de l'audience du 7 février 1991, le juge fit droit à la demande d'exécution provisoire présentée par M. D. C. Deux audiences plus tard, le 12 juin 1992, cette procédure fut jointe à celle concernant les mêmes parties et commencée le 8 août 1991. Quant à la seconde procédure, l'instruction commença le 31 octobre 1991. Le juge de la mise en état constata que M. D. C. était défaillant et deux audiences eurent lieu avant la jonction.   8.   Les audiences des 16 juin 1993 et 22 février 1994 furent consacrées à l'audition de témoins. L'audience du 6 octobre 1994 fut ajournée au 27 avril 1995 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Cette audience fut renvoyée d'office au 6 juillet 1995. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 17 février 2000. A la demande des parties, la date de cette audience fut avancée une première fois au 22 janvier 1998, puis au 16 mai 1996.   9.   Par ordonnance du même jour, le tribunal rouvrit l'instruction. Les parties furent entendues par le juge de la mise en état le 17 juillet 1996. L'audience du 24 octobre 1996 fut remise au 13 février 1997 pour permettre au défendeur d'examiner un mémoire versé au dossier par le requérant. Le jour venu, le juge de la mise en état se réserva de décider jusqu'au 22 février 1997, date à laquelle il ordonna au requérant de verser au dossier une traduction en italien des documents comptables produits en allemand et remit l'affaire au 8 mai 1997. Cette audience fut ajournée au 2 octobre 1997.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   12.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 mars 1990 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de sept ans et cinq mois.   13.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   14.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY     Secrétaire                  Présidente   de la Première Chambre                       de la Première Chambre