CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 septembre 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .sB66C4BE9 { width:10.64pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                         Requête n o 33133/96     M. G.     contre     Italie                     RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 16 septembre 1997)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 33133/96 introduite le 17 janvier 1995 contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1926 et réside à Venise.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   M.P. PELLONPÄÄ     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 4 janvier 1978, le requérant et sept autres membres de sa famille assignèrent Mmes D., deux autres membres de la famille, devant le tribunal de Messine afin d'obtenir le partage judiciaire d'un héritage.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 27 février 1978. Des vingt-cinq audiences qui eurent lieu du 26 juin 1978 au 20 octobre 1988, dix-neuf furent simplement ajournées à la demande du conseil du requérant, une à la demande des parties, une du fait de l'absence des parties et une car suite au décès d'une des demanderesses, Mme M. D., sa fille s'était constituée dans la procédure. Le 20 octobre 1988, le conseil du requérant demanda au juge de la mise en état d'interrompre la procédure car Mme M. D. et l'avocat des défenderesses étaient décédés.   8.   La procédure fut reprise à une date non précisée et l'instruction recommença le 10 avril 1989. Après l'audience du 22 février 1990, le juge de la mise en état nomma un expert, afin de déterminer la valeur du patrimoine et de préparer un projet de division, et lui accorda cent cinquante jours pour réaliser son expertise. L'expert prêta serment le 22 octobre 1990. Deux audiences plus tard, le 9 janvier 1991, à la demande du premier expert, le juge de la mise en état nomma un second expert spécialisé dans les objets d'art afin de pouvoir procéder à l'évaluation de certains biens. Les audiences des 28 octobre et 25 novembre 1993 furent ajournées en raison de l'absence du second expert   qui prêta serment le 23 décembre 1993. Le 28 février 1994, le juge de la mise en état nomma un autre expert spécialisé car le second expert avait demandé à être déchargé de son mandat et fixa la prestation de serment au 12 octobre 1994. Cette audience fut renvoyée d'office au 25 février 1995. A cette date, les parties demandèrent une remise d'audience étant donné que le troisième expert avait annoncé ne   pouvoir accepter le mandat pour des raisons de santé.   9.   L'audience prévue pour le 18 octobre 1995 ne put avoir lieu car le juge de la mise en état avait été muté. Le 28 mars 1996, le juge de la mise en état prononça l'interruption de la procédure en raison du décès d'une des défenderesses. La procédure fut reprise à une date non précisée et l'instruction devait recommencer le 27 février 1997. Cette audience ne put avoir lieu faute de magistrat et, d'après les informations du requérant du 11 juin 1997, la date de la nouvelle audience n'avait pas encore été fixée.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   12.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 4 janvier 1978 et qui était encore pendante au 11 juin 1997, avait à cette date déjà duré un peu plus de dix-neuf ans et cinq mois.      13.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".       CONCLUSION   14.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY     Secrétaire                  Présidente   de la Première Chambre                     de la Première Chambre