CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 10 septembre 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                      de la requête N° 31201/96                  présentée par Maria Virgínia RODRIGUES DIAS                  contre le Portugal                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en présence de              Mme    G.H. THUNE, Présidente            MM.    J.-C. GEUS                  A. GÖZÜBÜYÜK                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS                  F. MARTINEZ                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA                  A. ARABADJIEV              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 23 avril 1996 par Maria Virgínia RODRIGUES DIAS contre le Portugal et enregistrée le 29 avril 1996 sous le N° de dossier 31201/96 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 9 avril 1997 et les observations en réponse présentées par la requérante le 29 avril 1997 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        La requérante est une ressortissante portugaise née en 1931 et résidant à Sintra (Portugal).        Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Joaquim Pires de Lima et Manuel Nobre de Gusmão, avocats au barreau de Cascais.        L'action intentée par la requérante avait pour objet un litige concernant une servitude prédiale.        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 4 mars 1994, la requérante déposa sa requête introductive d'instance devant le tribunal de Sintra.        La procédure est actuellement pendante devant cette même juridiction.     GRIEF        Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure.     PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 23 avril 1996 et enregistrée le 29 avril 1996.        Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.        Le Gouvernement a présenté ses observations le 9 avril 1997, après prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu le 29 avril 1997.     EN DROIT        Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 4 mars 1994 et est à ce jour encore pendante.        Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de trois ans et six mois à ce jour, ne répond pas à l'exigence du «délai raisonnable», au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention.   Le Gouvernement a reconnu le dépassement du délai raisonnable.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai raisonnable», et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.           M.-T. SCHOEPFER                               G.H. THUNE          Secrétaire                                 Présidente    de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre