CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 2 juillet 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s8828C2CA { width:31.28pt; display:inline-block } .s72FB07A8 { width:32.32pt; display:inline-block } .s79535B21 { width:28.92pt; display:inline-block } .s9C64615D { width:27.59pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .sB00DFE03 { width:22.87pt; display:inline-block } .s6814D082 { width:33.64pt; display:inline-block } .s28DAEA75 { width:27.97pt; display:inline-block } .sAAB0713D { width:3.88pt; display:inline-block } .s932E7F2A { width:27.5pt; display:inline-block } .sE5629BFF { width:35.93pt; display:inline-block } .s490C142E { width:28.91pt; display:inline-block } .s69CD3139 { width:17.11pt; display:inline-block } .s44B3A84A { width:19.48pt; display:inline-block } .sECC8F45 { width:24.18pt; display:inline-block } .sA10F0432 { width:21.11pt; display:inline-block } .s2DF6F995 { width:16.73pt; display:inline-block } .s10F7163E { width:6.9pt; display:inline-block }        COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME     DEUXIEME CHAMBRE     Requête No 24239/94     T.     contre     France     RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 2 juillet 1997)       TABLE DES MATIERES     Page   I.   INTRODUCTION   (par. 1 - 5)   1   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   (par. 6 - 17)   2   III.   AVIS DE LA COMMISSION   (par. 18 - 29)   4       A.   Grief déclaré recevable     (par. 18)   4       B.   Point en litige     (par. 19)   4     C.   Sur la violation de l'article 6 de la Convention     (par. 20 - 28)   4       CONCLUSION     (par. 29)   5   ANNEXE :   DECISION DE LA COMMISSION SUR     LA RECEVABILITE DE LA REQUETE   6     I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête N? 24239/94, introduite le 9 juin 1993 contre la France, et enregistrée le 31 mai 1994.     Le requérant est un ressortissant français, né en 1960 et résidant à Paris.     Le requérant est représenté devant la Commission par Maître Sorin Margulis, avocat au barreau de Paris.     Le gouvernement défendeur est représenté par Monsieur Yves Charpentier, Sous-directeur des droits de l'homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent.   2.   Cette requête a été communiquée le 10 avril 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 4 septembre 1996 dans la mesure où elle porte sur la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention). Le texte de la décision sur la recevabilité se trouve annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Deuxième Chambre), après délibérations, a adopté le 2 juillet 1997 le présent rapport aux termes de l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       Mme   G.H. THUNE, Présidente     MM.   J.-C. GEUS       G. JÖRUNDSSON       A. GÖZÜBÜYÜK       J.-C. SOYER       H. DANELIUS       F. MARTINEZ       M.A. NOWICKI       I. CABRAL BARRETO       J. MUCHA       D. ŠVÁBY       P. LORENZEN       E. BIELIUNAS       E.A. ALKEMA       A. ARABADJIEV       Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de la France, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le requérant, ainsi que deux autres personnes, fit l'objet d'une inculpation pour infractions en matière économique et financière par un juge d'instruction de Nancy.   7.   Il rémunéra des tiers pour voler son dossier d'instruction au sein même du palais de Justice, grâce à la complicité du concierge de la cité judiciaire. Après le vol, au cours duquel un autre dossier fut dérobé au juge d'instruction afin de faire diversion, le requérant aurait récupéré les dossiers à Paris et les aurait brûlés dans l'usine de son beau-père.   8.   En raison du vol de ces dossiers d'instruction, le requérant fut placé sous mandat de dépôt le 20 avril 1991 par un autre juge d'instruction de Nancy, après avoir été inculpé de complicité de destruction, soustraction, recel, dissimulation ou altération d'actes de l'autorité publique de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leurs auteurs.   9.   Dans le cadre de cette procédure, il fut entendu par le juge d'instruction les 14 et 31 mai 1991 et les 16 avril et 27 octobre 1992. Il participa également à deux confrontations les 31 mai et 12 décembre 1991. Le 28 octobre 1992, le groupe de répression du banditisme communiqua au juge d'instruction les résultats de son enquête effectuée en exécution de différentes commissions rogatoires.   10.   Le 30 octobre 1992, le juge d'instruction rendit une ordonnance de soit- communiqué au procureur de la République.   11.   Par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy en date du 2 mars 1993, le requérant fut renvoyé devant la cour d'assises de Meurthe-et- Moselle.   12.   Le 31 janvier 1994, la cour d'assises ordonna le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, le dossier n'étant pas en état d'être jugé. Elle prononça la mise en liberté du requérant, assortie du contrôle judiciaire, aux motifs que les faits reprochés, alors de nature criminelle, ne seraient plus que de nature correctionnelle lors de la prochaine session de la cour d'assises, de par l'effet de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.   13.   Le requérant ne put cependant être mis en liberté du fait de l'existence d'un second mandat de dépôt, décerné le 9 novembre 1993 dans le cadre d'une autre affaire. Le 31 mars 1994, il déposa une requête en nullité d'actes d'instruction. Cette requête fut rejetée par la chambre d'accusation le 17 mai 1994, puis par ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 juillet 1994.   14.   Par arrêt du 10 décembre 1994, la cour d'assises condamna le requérant à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. Le 13 décembre 1994, il forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt.   15.   Le 17 janvier 1995, le requérant demanda l'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle la lui accorda à titre provisoire le 19 janvier 1995. Le 24 janvier 1995, le dossier arriva au greffe de la Cour de cassation et, le 28 mars 1995, un conseiller rapporteur fut désigné.   16.   Le délai pour déposer un mémoire fut prorogé, à la demande du requérant, jusqu'au 1er juillet 1995. Le 20 juin 1995, le conseiller du requérant déposa son mémoire auprès de la Cour de cassation.   17.   Par arrêt du 25 octobre 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   A.   Grief déclaré recevable   18.   La Commission a déclaré recevable le grief du requérant, selon lequel sa cause n'aurait pas été entendue dans un délai raisonnable.   B.   Point en litige   19.   Le seul point en litige est le suivant : la durée de la procédure litigieuse a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?   C.   Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   20.   L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose notamment :     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »   21.   Le requérant estime que cette affaire n'était pas extrêmement complexe et que, notamment, la divergence des déclarations des personnes mises en cause aurait dû conduire le magistrat instructeur à le libérer. En outre, le requérant conteste l'attitude du Gouvernement consistant à lui reprocher l'exercice normal des voies de recours internes.   22.   Le Gouvernement soutient que la procédure criminelle était complexe eu égard à l'objet, à l'ampleur et au résultat des investigations menées par les magistrats. Le Gouvernement considère ensuite que le comportement du requérant contribua à l'allongement de la procédure, puisqu'il multiplia les demandes de mise en liberté. Le Gouvernement estime que le comportement des autorités judiciaires fut diligent et l'affaire instruite avec « le plus grand soin ». Il affirme, enfin, que le délai devant la Cour de cassation ne serait que la conséquence d'une prorogation du délai accordé au requérant pour déposer son mémoire.   23.   La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement des parties et le comportement des autorités saisies de l'affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).   24.   La Commission relève que la procédure litigieuse a débuté le 20 avril 1991, date de l'inculpation, et s'est terminée le 25 octobre 1995, date de l'arrêt de la Cour de cassation. Elle a donc duré quatre ans, six mois et cinq jours.   25.   La Commission constate que l'affaire pouvait présenter une certaine complexité. Par ailleurs, la Commission considère que le comportement du requérant, qui ne peut se voir reprocher l'exercice normal des voies de recours, n'explique pas la durée de la procédure.   26.   Concernant le comportement des autorités saisies de l'affaire, la Commission constate que de nombreuses diligences furent accomplies, notamment durant l'instruction. La Commission relève toutefois une période qui pourrait sembler anormale : du 2 mars 1993 (arrêt de renvoi devant la cour d'assises) au 31 janvier 1994 (arrêt de la cour d'assises ordonnant le renvoi de l'affaire et la mise en liberté du requérant).   27.   Néanmoins, eu égard aux circonstances de la cause, ce laps de temps ne permet pas de considérer que la justice ait été « administrée avec des retards propres à en compromettre l'efficacité et la crédibilité » (Cour eur. D. H., arrêt Katte Klitsche de la Grange c. Italie du 27 octobre 1994, série A n° 293- B, p. 39, par. 61).   28.   Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Commission estime que la durée de la procédure en cause n'est pas excessive au regard de la notion de délai « raisonnable » prévue à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.     CONCLUSION   29.   La Commission conclut à l'unanimité qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.            M.-T. SCHOEPFER                 G.H. THUNE        Secrétaire                 Présidente   de la Deuxième Chambre         de la Deuxième Chambre