CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 27 novembre 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête N° 30601/96                     présentée par Riccardo D'Andrea                             contre l'Italie                               __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en présence de         Mme   J. LIDDY, Présidente       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            L. LOUCAIDES            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            G. RESS            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 26 juillet 1995 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 25 mars 1996 sous le No de dossier 30601/96 ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 10 juillet 1996 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant est un ressortissant italien né en 1932 et réside à Rome.         Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.         Le 5 octobre 1984, le requérant introduisit une demande devant la Commission fiscale de première instance de Rome afin d'obtenir le remboursement d'une somme qu'il avait versée à titre d'impôt sur le revenu. Le requérant estimait que, selon une certaine interprétation des lois fiscales, l'indemnité de fin de contrat qu'il avait perçue n'aurait pas dû être taxée.         L'audience se tint le 14 octobre 1985 et par jugement du 21 octobre 1985, dont le texte fut déposé au greffe le 6 novembre 1985 et notifié au requérant le 8 mai 1986, la Commission fiscale fit droit à la demande du requérant.         Le 21 juin 1986, le directeur des impôts interjeta appel devant la Commission fiscale de deuxième instance de Rome. L'audience se tint le 24 juin 1987 et par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29 octobre 1987 et notifié au requérant le 9 novembre 1987, la Commission fiscale de deuxième instance déclara que l'indemnité de fin de contrat pouvait être en partie taxée.         Le 29 décembre 1987, le directeur des impôts se pourvut devant la Commission fiscale centrale. L'audience fut fixée au 25 octobre 1996.     GRIEF         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée devant la Commission fiscale de première instance de Rome.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 26 juillet 1995 et enregistrée le 25 mars 1996.         Le 16 avril 1996, la Commission a décidé, en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.         Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 juillet 1996.   EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 5 octobre 1984 et était encore pendante au 25 octobre 1996.         Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de douze ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse mais ne conteste pas l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) à cette procédure.         La Commission doit d'abord déterminer si l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention trouve à s'appliquer en l'occurrence. Elle relève à cet égard que la procédure entamée par le requérant avait pour objet le remboursement d'une somme payée à titre d'impôt sur le revenu que le requérant estimait n'être pas due selon une certaine interprétation des lois fiscales.         La demande du requérant devant les autorités nationales portait dès lors sur l'interprétation des lois fiscales quant à la détermination de revenus imposables. Par conséquent le point en litige n'était pas seulement le calcul du montant de l'impôt dû et le remboursement de ce qui avait été payé en surplus, mais une interprêtation relative à la détermination de l'assiette fiscale.         La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'article 6 (art. 6) de la Convention ne s'applique pas aux procédures relatives à la taxation fiscale (cf., entre autres, No 13013/87, déc. 14.12.88, D.R. 58 p. 163 et N° 27483/95, déc. 14.10.96, non publiée).         Elle observe de surcroît que la nature "patrimoniale" du différend ne suffit pas, à elle seule, à justifier l'applicabilité de l'article 6 (art. 6). En fait, comme la Cour l'a affirmé dans l'arrêt Schouten et Meldrum c. Pays Bas, "Il peut exister des obligations 'patrimoniales' à l'égard de l'Etat ou de ses autorités subordonnées qui, aux fins de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), doivent passer pour relever exclusivement du domaine du droit public et ne sont, en conséquence, pas couvertes par la notion des 'droits et obligations de caractère civil'. Hormis les amendes imposées à titre de 'sanction pénale', ce sera le cas en particulier lorsqu'une obligation qui est de nature patrimoniale résulte d'une législation fiscale ou fait autrement partie des obligations civiques normales dans une société démocratique" (voir Cour Eur. D.H., arrêt Schouten et Meldrum c. Pays- Bas du 9 décembre 1994, Série A n° 304, p. 21, par. 50).         Dès lors, la Commission estime que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n'est pas d'application dans le cas d'espèce.         Il s'ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.         Par ces motifs, la Commission, à la majorité,         DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.         M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY         Secrétaire                                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre