CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 27 juin 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête N° 25554/94                       présentée par Jean-Marie LE CALVEZ                       contre la France                               __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence de              M.     H. DANELIUS, Président            Mme    G.H. THUNE            MM.    G. JÖRUNDSSON                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS                  F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 9 juillet 1994 par Jean-Marie LE CALVEZ contre la France et enregistrée le 7 novembre 1994 sous le N° de dossier 25554/94 ;         Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Vu la décision de la Commission du 19 octobre 1995 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 30 juin 1992 et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 5 mars 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant le 21 mars 1996 ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant est un ressortissant français né en 1958 et résidant à Pont-L'Abbé.         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Rennes.         Le 15 juillet 1992, le requérant saisit le tribunal administratif d'un recours contre la décision implicite de refus du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lui verser une indemnité de maladie et une compensation de salaire pour la période courant à compter du 1er août 1991, dont il avait fait demande par lettre du 30 juin 1992. Il sollicita l'aide juridictionnelle, qui lui fut accordée le 1er avril 1994.         Le Haut-Commissaire produisit un mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal le 11 juillet 1994, auquel le requérant répondit le 26 janvier 1995. Par jugement du 1er mars 1995, le tribunal rejeta le recours, au motif qu'il ne ressortait pas du dossier que le requérant ait été placé en congé ou en disponibilité pour maladie et que, dès lors, il ne pouvait prétendre ni à une compensation de traitement ni au bénéfice du régime de sécurité sociale des fonctionnaires.         Le requérant fit appel de ce jugement le 14 mars 1995. Par mémoire du 6 avril 1995, le ministre des Départements et Territoires d'Outre-Mer fit savoir que l'affaire ne relevait pas de sa compétence et qu'il appartenait au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de faire part de ses observations. Le recours est actuellement pendant devant la cour administrative d'appel.   EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 juin 1992, date de la demande préalable auprès du Haut-Commissaire (cf. Cour eur. D.H., arrêt X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, par. 31) et est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel.         Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'environ quatre ans à la date de l'examen de la présente affaire, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).          Le Gouvernement fait valoir en premier lieu que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) n'est pas applicable à la procédure en cause, dans la mesure où le requérant appartient à la fonction publique territoriale. Subsidiairement, le Gouvernement soutient que le délai raisonnable n'a pas été dépassé en l'espèce.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief, y compris la question de l'applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond       réservés.        Le Secrétaire de la                     Le Président de la       Deuxième Chambre                        Deuxième Chambre         (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)