CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 16 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITE                    des requêtes Nos 27999/95 et 28000/95           présentées par Mario RECINELLI et Vincenzo CORONA                             contre l'Italie         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence de         MM.   C.L. ROZAKIS, Président            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu les requêtes introduites le 8 avril 1994 par les deux requérants contre l'Italie et enregistrées le 24 juillet 1995 sous les Nos de dossier 27999/95 et 28000/95 ;         Vu la décision de la Commission, en date du 13 septembre 1995, de joindre les requêtes et de les porter à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Constatant que le Gouvernement défendeur n'a pas présenté d'observations ;         Rend la décision suivante :         Le grief des requérants porte sur la durée de deux procédures civiles qui ont débuté respectivement les 15 et 30 janvier 1987 devant le tribunal administratif régional de Campanie et étaient encore pendantes devant cette juridiction au 21 mars 1996. Ces procédures, à cette date, avaient déjà duré environ neuf ans et deux mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)