CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 16 janvier 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête N° 19639/92                       présentée par Mevlut AKA                       contre la Turquie        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 16 janvier 1996 en présence de              MM.    S. TRECHSEL, Président                  H. DANELIUS                  C.L. ROZAKIS                  E. BUSUTTIL                  G. JÖRUNDSSON                  A.S. GÖZÜBÜYÜK                  A. WEITZEL                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS            Mme    G.H. THUNE            M.     F. MARTINEZ            Mme    J. LIDDY            MM.    J.-C. GEUS                  M.P. PELLONPÄÄ                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  J. MUCHA                  E. KONSTANTINOV                  D. SVÁBY                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  P. LORENZEN                  K. HERNDL              M.     H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 15 août 1991 par Mevlüt Aka contre la Turquie et enregistrée le 16 mars 1992 sous le N° de dossier 19639/92 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, de nationalité turque, né en 1930, réside à Duragan, Sinop (Turquie). Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Kâzim Berzeg, avocat au barreau d'Ankara.        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit:        En septembre-octobre 1987, les terrains appartenant au requérant et situés dans le village de Gökdogan (Sinop) furent expropriés par l'Administration nationale des Eaux (Devlet Su isleri). Ces terrains se trouvent dans la zone actuellement submergée par les eaux du lac qui s'est formé à la suite de la construction du barrage d'Altinkaya.        L'administration, ayant fixé la valeur des terrains expropriés appartenant au requérant à 4.370.962 livres turques, versa ce montant au requérant à la date de l'expropriation.        Le 2 octobre 1987, le requérant, en désaccord sur le montant payé par l'Administration, saisit le tribunal de grande instance de Duragan de deux recours (Nos. 87/2837 et 87/2828) afin d'obtenir une augmentation de l'indemnité d'expropriation.        En ce qui concerne le recours N° 87/2837, le tribunal de grande instance, par jugement du 22 juin 1989, accorda au requérant un complément d'indemnité d'un montant de 3.089.130 livres turcs.        Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 septembre 1990.        Par ailleurs, pour ce qui est du recours N° 87/2828, le tribunal de grande instance, par jugement du 10 mai 1990 accorda au requérant une augmentation d'indemnité d'expropriation d'un montant du 3.895.692 livres turques. Sur pourvoi de l'Administration nationale des Eaux, la Cour de cassation, par arrêt du 6 septembre 1991, confirma ce jugement.        Suite aux deux recours introduits par le requérant et mentionnés ci-dessus, la première instance appelée à se prononcer sur le litige, à savoir le tribunal de grande instance de Duragan ordonna un transport sur les lieux des experts afin de vérifier si le montant fixé pour les terrains en cause par la Commission d'expertise constituée lors de l'expropriation était correct.        Le prix fixé par les experts nommés par le tribunal étant élevé par rapport à celui fixé par l'expertise initiale, le tribunal ordonna un second transport des experts sur les lieux. Les nouveaux experts, en appliquant une méthode différente pour calculer le revenu annuel apporté par les terrains, fixèrent un prix encore plus élevé pour ces terrains.        Sur demande des représentants des deux parties, le tribunal nomma à nouveau les experts pour un troisième transport sur les lieux en leur demandant de concilier les résultats des deux expertises précédentes ordonnées par le tribunal.        Les résultats du troisième rapport d'expertise qui tinrent compte de toutes les méthodes d'estimation du revenu annuel et de la valeur du terrain furent approuvés par le représentant du requérant. L'Administration, en qualité de partie demanderesse, souleva certaines objections.        Finalement, le tribunal de grande instance fixa les montants des indemnités d'expropriation en se fondant sur les résultats de la troisième expertise ordonnée par le tribunal. Il prit en considération la valeur réelle des terrains en question à la date du 2 octobre 1987 et ordonna à l'Administration de payer au requérant ces montants majorés de 30% d'intérêts moratoires à compter de la même date.        En fin 1992 et début 1993, le requérant toucha les compléments d'indemnité.   GRIEFS   1.    Le requérant se plaint en premier lieu de ce que son droit au respect de ses biens a été violé, contrairement à l'article 1 du Protocole N° 1, du fait d'une perte réelle de la valeur des compléments d'indemnité obtenus au bout de quatre ou cinq ans de procédure judiciaire et avec un retard de paiement mis par l'Administration. Il soutient à cet égard que le taux d'inflation annuel en Turquie a atteint, lors de cette période précise, les 70%, alors que les intérêts qui commencent à courir à compter de la date de l'action en justice ne s'élèvent qu'à 30%.   2.    Le requérant, toujours invoquant l'article 1 du Protocole N° 1, se plaint en deuxième lieu d'une atteinte à son droit au respect de ses biens, dans la mesure où le montant du complément de l'indemnité d'expropriation fixé par le tribunal de grande instance ne correspondait pas à la valeur réelle de ses biens ayant fait l'objet d'une expropriation. Il prétend que les experts, dont les rapports sont pris en considération par les juridictions se prononçant sur les indemnités complémentaires, ne sont pas toujours indépendants vis-à-vis de l'Etat.        Le requérant soutient avoir fait valoir ce grief devant la Cour de cassation dans son mémoire en réponse à celui présenté par l'Administration nationale des Eaux. Il explique ne pas avoir formé de pourvoi en cassation contre le jugement de première instance pour éviter d'avoir à payer des frais représentant 3% du montant en litige. Il expose que sa demande de bénéficier de l'assistance judiciaire a été rejetée par la Cour de cassation.   3.    Le requérant se plaint enfin de ce que sa cause n'aurait pas été entendue dans un délai raisonnable par les juridictions civiles qui ont mis entre trois à quatre ans pour se prononcer définitivement sur sa demande d'obtention d'un complément à l'indemnité d'expropriation.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 15 août 1991 et enregistrée le 16 mars 1992.        Le 18 février 1993, la Commission a décidé de porter cette requête à la connaissance du Gouvernement défendeur sans l'inviter à présenter des observations.   EN DROIT   1.    Le requérant se plaint en premier lieu d'une atteinte à son droit au respect de ses biens du fait de l'insuffisance des intérêts moratoires à appliquer à des indemnités complémentaires qui lui avaient été accordées suite à l'expropriation de ses terrains agricoles. Il allègue à cet égard une violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).        La Commission considère qu'en l'état actuel du dossier, elle n'est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur en application de l'article 48 par 2 b) de la Convention.   2.    Le requérant se plaint en deuxième lieu de l'insuffisance des compléments d'indemnité fixés par les instances judiciaires et allègue une violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).        Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l'apparence d'une violation de cette disposition. En effet, aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention, "la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus".        La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence selon laquelle, pour épuiser les voies de recours internes, l'intéressé doit avoir fait valoir explicitement devant les instances nationales le grief qu'il soumet à la Commission (cf., mutatis mutandis, No. 11425/85, déc. 5.10.87, D.R. 53 p. 76). Par ailleurs, ces recours doivent être de nature à porter directement remède aux griefs de l'intéressé (cf., par exemple, Cour eur. D.H., arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 33, par. 60).        En l'espèce, le requérant a omis de former un pourvoi en cassation contre le jugement de première instance ayant fixé les compléments d'indemnité. De l'avis de la Commission, le fait que l'Administration, partie adverse dans les mêmes litiges, s'est pourvu en cassation contre les jugements de la première instance ne dispense pas le requérant de saisir à son tour la Cour de cassation : les arguments du requérant développés dans son mémoire en réponse à celui de l'Administration, présenté à la Cour de cassation, n'étaient pas de nature à faire augmenter le montant du complément d'indemnité fixé par la première instance. La Commission observe en outre que le requérant n'a pas non plus proposé, devant la Cour de cassation, un chiffre qui, d'après lui, constituerait la somme exacte à payer.        Par ailleurs, il est vrai que le requérant devait verser, au titre des frais de procédure, lors d'un pourvoi en cassation, un acompte de 3% du montant en litige . La Commission estime cependant que cette obligation ne pouvait dispenser le requérant de former un pourvoi contre les décisions de la première instance, étant donné qu'il avait déjà touché des indemnités d'expropriation et qu'il était en mesure de payer les sommes demandées (cf. No 19641/92, Akçay c/Turquie, déc. 10.01.94, non publiée).        Il s'ensuit que le requérant n'a pas satisfait, quant à ce grief, à la condition relative à l'épuisement des voies de recours internes et que cette partie de sa requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   3.    Le requérant se plaint enfin de la durée des procédures civiles concernant ses demandes de compléments d'indemnités. Il invoque à cet égard l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel :        "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... dans      un délai raisonnable, par un tribunal ... qui décidera ... des      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil."        Toutefois, dans la mesure où le requérant se plaint de la durée de la procédure N° 87/2837, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l'apparence d'une violation de cette disposition. En effet, l'article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que la Commission ne peut être saisie que "dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive".        Dans la présente affaire, l'arrêt de la Cour de cassation qui constitue la décision définitive sur le montant du complément d'indemnité à verser au requérant a été rendue le 22 juin 1990. Or, la requête a été soumise à la Commission le 15 août 1991.        Il s'ensuit que cette partie de la requête est tardive (cf., dans le même sens, No. 20845/92, de Almeida c/Portugal, déc. 3.05.93, non publiée ; mutatis mutandis, No 4429/70, déc. 1.2.71, Recueil 37 p. 109 et Cour eur. D. H., arrêt Martins Moreira du 26 octobre 1988, Série A n° 143, p. 16, par. 44 ; No 19641/92, Akçay c/Turquie, déc. 10.01.94, non publiée) et doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.        Par ailleurs, dans la mesure où le requérant se plaint de la durée de la procédure no 87/2828, la Commission doit examiner en premier lieu quelle est la période à prendre en considération pour la détermination du caractère "raisonnable" de la durée de la procédure au sens de cet article.        La Commission estime que dans la présente affaire, la procédure d'exécution des dettes de l'Etat envers le requérant ne constitue pas une partie intégrante de la procédure entière qui vise à déterminer les droits de caractère civil du requérant. Cette procédure n'entre pas dès lors en ligne de compte pour la détermination de la période à examiner (cf., mutatis mutandis, S.P. c/Portugal, rapport Comm. 1.12.92, par. 40).        En l'espèce, la période mise en cause par le requérant a débuté le 2 octobre 1987, date de la saisine de la première instance,   et s'est achevée le 6 septembre 1991. Elle s'élève à 3 ans et 11 mois.        La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement des parties et le comportement des autorités saisies de l'affaire (voir Cour eur. D. H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30). Il convient de rappeler également qu'en matière civile, l'exercice du droit à un examen de la cause dans un délai raisonnable est subordonné à la diligence de l'intéressé (Cour eur. D.H., arrêt Pretto et autres du 8 décembre 1983, série A n° 71, pp. 14 et suivants, par. 33 et suite). Enfin, selon la jurisprudence établie des organes de la Convention, seules les lenteurs imputables à l'Etat peuvent amener à conclure, le cas échéant, à l'inobservation du délai raisonnable (cf. par exemple, Cour eur. D.H., arrêt Guincho du 10 juillet 1984, série A n° 81, p. 16, par. 38).        Quant à la nature des affaires soumises aux juridictions civiles, la Commission observe que le litige sur la valeur des terrains s'avérait assez compliqué, de sorte que les experts ont dû se transporter, par trois fois, sur les lieux.        La Commission relève que le comportement des parties a également contribué à la durée de la procédure, compte tenu de ce que celles-ci, n'étant pas d'accord avec les résultats des deux premières expertises, en ont sollicité une troisième.        Quant au comportement des autorités judiciaires, la Commission constate que le requérant ne mentionne pas l'existence de longues périodes d'inactivité dans la procédure mise en cause, ni ne fait observer de lenteurs spécifiques imputables aux juges ou aux experts désignés par les juges. Deux instances, à savoir le tribunal de grande instance de Duragan et la Cour de cassation, sont intervenues respectivement dans deux ans et demi et un an et quatre mois.        La Commission, vu notamment le délai global de la procédure, à savoir trois ans et onze mois, qui ne peut être considéré comme étant excessif, estime que la durée de la procédure visée par le requérant ne s'est pas prolongée au delà du délai raisonnable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. No 19641/92, Akçay c/Turquie, déc. 10.01.94, non publiée).        Il en résulte que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,        AJOURNE L'EXAMEN du grief tiré de l'insuffisance des intérêts      moratoires appliqués lors du paiement des indemnités      complémentaires ;        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.   Le Secrétaire de la Commission          Le Président de la Commission          (H.C. KRÜGER)                          (S. TRECHSEL)