CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 13 septembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 25251/94                                Leonardo Varvaro                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 13 septembre 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 25251/94 introduite le 8 août 1993 contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1907 et réside à Alcamo (Trapani).         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 octobre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 mai 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 13 septembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS             A. PERENIC             C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.     II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Par trois différents actes de citation notifiés le 29 novembre 1951, le requérant assigna ses deux frères, sa soeur et les héritiers d'un autre frère, décédé, devant le tribunal de Trapani afin d'obtenir le partage des biens indivis faisant partie de la masse successorale, qu'ils avaient héritée de leurs parents.   7.     Le 3 décembre 1953, les trois affaires furent jointes. Par la suite, des témoins furent entendus, une expertise fut accomplie et deux autres personnes furent mises en cause. La mise en état de l'affaire se poursuivit jusqu'à l'audience du 23 octobre 1979 lorsque le procès fut interrompu en raison du décès d'un des défendeurs. L'instance ayant été reprise, les parties présentèrent leurs conclusions le 22 décembre 1981. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 13 janvier 1983. Le 27 avril 1983, le tribunal rendit un jugement partiel par lequel déclara fictif le transfert d'un immeuble faisant partie de la succession. Par ordonnance du même jour, il renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état pour la continuation de l'instruction. Le 19 juin 1984, les parties présentèrent à nouveau leurs conclusions et l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 13 décembre 1984.   8.     Par un jugement partiel du 10 janvier 1985, dont le texte fut déposé au greffe six jours plus tard, le tribunal de Trapani fixa la répartition d'une partie des biens de la succession. Par ordonnance du même jour, il renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état pour que l'on procède à l'assignation par tirage au sort des autres lots.   9.     L'un des défendeurs ayant interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Palermo, par ordonnance du 30 avril 1985 le tribunal suspendit la procédure jusqu'à ce que ce jugement n'acquiert la force de chose jugée (article 791 du code de procédure civile).   10.    La cour d'appel de Palermo ayant rendu son arrêt le 24 février 1989 et celui-ci étant devenu par la suite définitif, le requérant reprit l'instance par acte déposé au greffe du tribunal de Trapani le 5 mars 1990. Le 28 juin 1990 fut effectué le tirage au sort devant un notaire. La mise en état de l'affaire se termina, le 26 novembre 1991 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 11 mars 1993.   11.    Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe la 23 juin 1993, le tribunal déclara exécutif le tirage au sort effectué le 28 juin 1990 et condamna les défendeurs au paiement en faveur du requérant des frais de justice.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   12.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 29 novembre 1951 et s'est terminée le 23 juin 1993, a duré quarante et un ans et un peu moins de sept mois.         Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie et est donc de dix-neuf ans et un peu moins d'onze mois.   15.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   16     La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)