CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 6 septembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITÉ                    de la requête N° 22915/93                  présentée par PALETACO - PALETES E TACOS MONDEGO, Lda.                  contre le Portugal                               __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en présence de              M.     H. DANELIUS, Président            Mme    G.H. THUNE            MM.    G. JÖRUNDSSON                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS                  F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 1er septembre 1993 par PALETACO - PALETES E TACOS MONDEGO, Lda. contre le Portugal et enregistrée le 15 novembre 1993 sous le N° de dossier 22915/93 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1995 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 16 mars 1995 et les observations en réponse présentées par la requérante le 4 mai 1995 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        La requérante est une société à responsabilité limitée ayant son siège à Penacova (Portugal).        Elle est représentée devant la Commission par Maître Arménia Coimbra, avocate au barreau de Coimbra.        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant les tribunaux de Penacova et Lisbonne.        L'objet de l'action intentée par la société requérante est une demande en condamnation d'une autre société pour non paiement du prix de marchandises fournies par la requérante en vertu d'un contrat de vente.        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 23 janvier 1987, la société requérante déposa sa requête introductive d'instance devant le tribunal de Penacova.        Après un échange de mémoires, le tribunal de Penacova, par ordonnance du 22 juillet 1987, se déclara incompétent ratione loci et ordonna la transmission du dossier au tribunal de Lisbonne.   Le 2 novembre 1987, la requérante reçut notification de cette transmission.        La procédure est toujours pendante devant le tribunal de Lisbonne (13e chambre civile).   EN DROIT        Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 23 janvier 1987 et est à ce jour encore pendante.        Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de huit ans et sept mois environ à ce jour, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.      Le Secrétaire de la                        Le Président de la     Deuxième Chambre                           Deuxième Chambre        (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)