CEDHCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE1
CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 2 mars 1995
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1995:0302DEC002429594
- Date
- 2 mars 1995
- Publication
- 2 mars 1995
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRecevable
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                               SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête No 24295/94                      présentée par G. Z. et G. V.                             contre l'Italie                               __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1995 en présence de         MM.   C.A. NØRGAARD, Président            H. DANELIUS            C.L. ROZAKIS            G. JÖRUNDSSON            S. TRECHSEL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            J.-C. SOYER            H.G. SCHERMERS       Mme   G.H. THUNE       M.    F. MARTINEZ       Mme   J. LIDDY       MM.   L. LOUCAIDES            J.-C. GEUS            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            M.A. NOWICKI            I. CABRAL BARRETO            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            J. MUCHA            D. SVÁBY            E. KONSTANTINOV            G. RESS         M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;         Vu la requête introduite le 15 mai 1993 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier 24295/94 ;         Vu la décision de la Commission du 5 juillet 1994 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;         Rend la décision suivante :         Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 27 juillet 1963 devant le tribunal de Reggio de Calabre et s'est terminée, quant à la procédure sur le bien-fondé, le 16 juillet 1973 par le dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de cassation.         Quant à la procédure d'exécution, elle a commencé le 5 décembre 1977 devant le juge de l'exécution de Reggio de Calabre et est à ce jour encore pendante devant ce tribunal. Globalement, cette procédure a déjà duré un peu plus de vingt-sept ans et deux mois.         Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie et est donc de plus de dix-sept ans et deux mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à la majorité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.           Le Secrétaire                          Le Président       de la Commission                       de la Commission           (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
- Formation
- 1
- Date
- 2 mars 1995
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1995:0302DEC002429594
Données disponibles
- Texte intégral