CEDHCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE3Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 19 janvier 1995
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1995:0119DEC002553794
- Date
- 19 janvier 1995
- Publication
- 19 janvier 1995
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                         sur la requête N° 25537/94                       présentée par Jamal Azizi                       contre la Turquie        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 19 janvier 1995 en présence de              MM.    C.A. NØRGAARD, Président                  H. DANELIUS                  C.L. ROZAKIS                  E. BUSUTTIL                  G. JÖRUNDSSON                  S. TRECHSEL                  A.S. GÖZÜBÜYÜK                  A. WEITZEL                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS            Mme    G.H. THUNE            M.     F. MARTINEZ            Mme    J. LIDDY            MM.    L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.P. PELLONPÄÄ                  B. MARXER                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  E. KONSTANTINOV                  G. RESS              M.     H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 27 novembre 1994 par Jamal Azizi contre la Turquie et enregistrée le 4 novembre 1994 sous le N° de dossier 25537/94 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, de nationalité iranienne, se trouve actuellement en Irak. Il est représenté devant la Commission par "The International Federation of Iranian Refugees and Immigrant Councils".        Le requérant qui allègue être un ancien membre du parti démocratique kurde d'Iran se rendit en Turquie via l'Irak. Le 30 octobre 1994, il fut arrêté par la police turque à Çorum.        Le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies rejeta la demande de statut de réfugié présentée par le requérant. Il estima que n'ayant pas présenté de demande d'asile politique en Irak avant de se rendre en Turquie, celui-ci avait fait partie d'un "mouvement irrégulier" de réfugiés.        Le requérant fut renvoyé par les autorités turques à Zakho, ville située au nord de l'Irak.        Par télécopie du 13 décembre 1994, le représentant du requérant a informé la Commission que celui-ci avait été renvoyé à Zakho, ville située au nord d'Irak et que l'intervention de la Commission n'était désormais plus nécessaire.   GRIEFS        Le requérant soutient qu'il risque en tant que membre du parti démocratique kurde d'Iran d'être exécuté en cas de retour en Iran.   MOTIFS DE LA DECISION        La Commission constate que le requérant a été reconduit à Zakho, ville située au nord de l'Irak, pays où il était arrivé en premier lieu après avoir quitté l'Iran et où il lui est loisible de demander l'asile politique.        La Commission en conclut que le litige a été résolu au sens de l'article 30 par. 1 b) de la Convention. Il s'ensuit que la poursuite de l'examen de la requête ne se justifie plus. La Commission estime par ailleurs qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.             Le Secrétaire                        Le Président          de la Commission                     de la Commission             (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
- Formation
- 3
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 19 janvier 1995
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1995:0119DEC002553794