CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 17 janvier 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête No 23488/94                                  Carlo Soldano                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 17 janvier 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 23488/94 introduite le 3 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1954 et réside à Merate (Como).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 8 mars 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 18 octobre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 17 janvier 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 25 octobre 1983, le requérant et deux autres personnes assignèrent M. G. devant le tribunal de Foggia afin d'obtenir la résolution d'un contrat de vente de deux appartements et le dédommagement pour inexécution des obligations contractuelles.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 29 novembre 1983. Après trois audiences d'instruction, par ordonnance rendue hors audience le 13 octobre 1984 le juge de la mise en état ordonna la comparution personnelle des parties à l'audience du 19 février 1985. Après un ajournement demandé par les parties, celles-ci furent interrogés lors de l'audience du 21 mai 1985. La mise en état de l'affaire se termina, neuf audiences plus tard, le 30 juin 1987 par la présentation des conclusions. Par ordonnance du 25 mars 1988, le tribunal retransmit l'affaire au juge de la mise en état afin qu'une expertise eût lieu.   8.     L'expert désigné prêta serment lors de l'audience du 10 janvier 1989. Il déposa son rapport le 8 avril 1989. Après deux audiences reportées à la demande des parties pour examiner le rapport d'expertise, le procès demeura en sommeil du 14 novembre 1989 au 7 mai 1991   parce que le juge de la mise en état avait pris sa retraite sans être remplacé.   9.     La mise en état de l'affaire redémarra le 7 mai 1991 et se termina, deux audiences plus tard, le 17 septembre 1991, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 29 mai 1992. Le jour venu, le tribunal renvoya à nouveau l'affaire devant le juge de la mise en état pour un complément d'instruction.   10.    Après quatre autres audiences d'instruction (dont deux ajournées à la demande des parties et une renvoyée d'office), le 23 novembre 1993, les parties présentèrent leurs conclusions. Le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 17 mars 1995.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 25 octobre 1983 et est, à ce jour, encore pendante, a déjà duré onze ans et un peu moins de trois mois.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".           CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)