CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 30 novembre 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requete N° 24346/94                       par Adnan ÇETiNKAYA                       contre la Turquie        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 Novembre 1994 en présence de              MM.    A. WEITZEL, Président                  C.L. ROZAKIS                  F. ERMACORA                  E. BUSUTTIL            Mme    J. LIDDY            MM.    M.P. PELLONPÄÄ                  B. MARXER                  G.B. REFFI                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  E. KONSTANTINOV                  G. RESS              Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 23 novembre 1992 par Adnan Çetinkaya contre la Turquie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le N° de dossier 24346/94 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, ressortissant turc, est né en 1961 et réside à istanbul. A l'époque des faits, il était officier dans l'armée.        Par jugement du 23 octobre 1990,   le tribunal correctionnel (asliye ceza mahkemesi) de Bakirköy (Istanbul) condamna le requérant à un an et six mois d'emprisonnement pour vol. Par arrêt du 12 novembre 1991, la Cour de cassation confirma ce jugement.        Par arrêté du 30 novembre 1992, le Ministère de la Défense nationale ordonna le renvoi du requérant de son poste dans les forces armées.        Entre temps, le requérant forma, devant le tribunal correctionnel de Bakirköy, un pourvoi en révision du jugement du 23 octobre 1990 en soutenant qu'il était en état de démence au moment de l'acte incriminé.        Le 8 février 1993, le tribunal correctionnel de Bakirköy, considérant qu'au moment où il avait commis l'infraction en cause, le requérant était frappé d'une maladie mentale, revint sur son jugement de condamnation et relaxa le requérant.        Le requérant, se fondant sur le jugement du 8 février 1993, introduisit un recours en annulation de l'arrêté d'éviction du 30 novembre 1992.        Par arrêt du 14 décembre 1993, la Cour supérieure administrative militaire rejeta le recours du requérant. Elle considéra que le requérant, ayant commis l'acte en cause, s'était montré inapte pour occuper un poste au sein des forces armées.   GRIEF        Le requérant se plaint du renvoi de son poste dans les forces armées. Il n'invoque aucune disposition particulière de la Convention.   EN DROIT        Le requérant se plaint d'avoir été évincé de son poste dans les forces armées. Il ne se fonde sur aucune disposition particulière de la Convention.        Toutefois, la Commission rappelle que selon sa jurisprudence bien établie, le droit d'occuper un poste dans la fonction publique n'est pas, en tant que tel, garanti par la Convention (cf. par exemple, N° 8160/78, déc. 12.3.81, D.R. 22 p. 27 ; N° 12356/86, déc. 8.9.88, D.R. 57 p. 172). Elle estime qu'il en va de même pour ce qui est d'un poste dans les forces armées.        Il s'ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2).        Par ce motif, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.      Le Secrétaire de la                       Le Président de la     Première Chambre                           Première Chambre        (M.F. BUQUICCHIO)                          (A. WEITZEL)