CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 18 octobre 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                            Requête N° 20892/92                                    G. S.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 18 octobre 1994)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête N° 20892/92 introduite le 6 juillet 1992 contre l'Italie et enregistrée le 16 novembre 1992. Le requérant est un ressortissant italien né en 1957 et réside à Favignana (Trapani). Il est représenté devant la Commission par Maître Natale Stampa, avocat à Trapani.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 8 janvier 1993 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 juillet 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 18 octobre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   A. WEITZEL, Président            C.L. ROZAKIS            F. ERMACORA            E. BUSUTTIL       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 3 décembre 1990, le requérant assigna devant le tribunal de Trapani M. S. et M. F., deux médecins qui l'avaient opéré respectivement le 10 mars et le 1er décembre 1989, ainsi que les représentants légaux des cliniques dans lesquelles il avait été opéré, afin d'obtenir la réparation des dommages qu'il estime avoir subi suite aux erreurs médicales commises lors des interventions chirurgicales.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 22 janvier 1991. Par la suite, après l'audience du 5 novembre 1991, l'audience prévue pour le 14 mai 1992 ne se tint pas car le juge de la mise en état avait été entre-temps muté. L'instruction ne se poursuivit que le 6 avril 1993.   8.     L'audience du 30 novembre 1993 fut renvoyée d'office au 3 mai 1994. Toutefois, cette audience n'eut pas lieu parce que le juge de la mise en état avait été mute.   9.     A la date du 20 août 1994, le juge de la mise en état n'avait pas encore été remplacé.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 décembre 1990 et était, à la date du 20 août 1994, encore pendante, avait déjà duré, à cette date, plus de trois ans et neuf mois.   13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)