CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 18 octobre 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                            Requête N° 20210/92                             Antonio Colacioppo                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 18 octobre 1994)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête N° 20210/92 introduite le 30 mars 1992 contre l'Italie et enregistrée le 24 juin 1992. Le requérant est un ressortissant italien né en 1936 et réside à Ascoli Piceno.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 31 mars 1993 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 juillet 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 18 octobre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   A. WEITZEL, Président            C.L. ROZAKIS            F. ERMACORA            E. BUSUTTIL       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 8 juin 1983, le requérant se constitua partie civile dans les poursuites pénales ouvertes par le parquet de Ascoli Piceno contre M. G. et Mme C., inculpés d'avoir calomnié le requérant lors d'un interrogatoire auquel ils avaient été soumis par les Carabiniers quelques années auparavant au cours d'une investigation de police judiciaire.   7.     Ayant déclaré la nullité des mesures d'instruction accomplies jusqu'alors au motif que l'action publique n'avait pas été exercée par le ministère public, le tribunal de Ascoli Piceno, par ordonnance rendue le 8 juin 1983 à l'issue de l'audience des débats, renvoya l'affaire au ministère public.     8.     Le 15 juin 1983, celui-ci déposa un réquisitoire par lequel il demanda au juge d'instruction de prononcer un non-lieu vis-à-vis des inculpés "pour ne pas avoir commis les faits". Il réitéra cette demande le 2 août 1985.   9.     Par la suite, le requérant introduisit plusieurs plaintes contre les magistrats qui s'occupaient de l'affaire pour abus d'autorité. Il demanda également, le 8 août 1983, au procureur général de la cour d'appel d'Ancône de procéder à l'évocation de l'affaire en raison de la partialité des magistrats du parquet de Ascoli Piceno.   10.    L'instruction se poursuivit, après une longue période d'inactivité, le 21 février 1987 lorsque M. G. et Mme C. furent interrogés par le juge d'instruction de Ascoli Piceno.   11.    Accueillant une demande présentée le 14 avril 1987 par le procureur général de la cour d'appel d'Ancône, la Cour de cassation, par ordonnance du 13 juillet 1987, dessaisit le juge d'instruction de Ascoli Piceno de l'affaire, estimant fondés les soupçons de partialité soulevés envers cette juridiction. Elle remit l'affaire devant la juge d'instruction de Pérouse.   12.    Le 17 décembre 1988, celui-ci renvoya en jugement M. G. et Mme C. Le 30 novembre 1989, le tribunal de Pérouse condamna les prévenus à la peine d'un an et six mois d'emprisonnement et au paiement du préjudice causé au requérant.   13.    Le 4 décembre 1990, sur appel de M. C. et Mme G., la cour d'appel de Pérouse confirma ce jugement.   14.    Par arrêt du 8 octobre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 15 novembre 1991, la Cour de cassation rejeta les pourvois de M. C. et de Mme G.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   15.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   16.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   17.    La procédure litigieuse, qui a débuté, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le 8 juin 1983 et s'est terminée le 15 novembre 1991, a duré un peu plus de huit ans et cinq mois.   18.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   19.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.           Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)