CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 5 juillet 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                             sur la requête No 22851/93                          présentée par E. A. KALANTZIS                          contre la Grèce                           __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 juillet 1994 en présence de             MM.   A. WEITZEL, Président                C.L. ROZAKIS                F. ERMACORA                E. BUSUTTIL                A.S. GÖZÜBÜYÜK           Mme   J. LIDDY           MM.   M.P. PELLONPÄÄ                B. MARXER                B. CONFORTI                N. BRATZA                I. BÉKÉS                E. KONSTANTINOV                G. RESS             Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 21 octobre 1993 par Evangelos KALANTZIS contre la Grèce et enregistrée le 2 novembre 1993 sous le No de dossier 22851/93 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :     EN FAIT        Le requérant est un ressortissant grec, né en 1917. Il est commerçant et il réside à Athènes. Devant la Commission il est représenté par Me Kyriaki Kalantzi, avocate au Barreau d'Athènes.        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.         Par décision du 4 juin 1986, le Ministère de la culture et des sciences qualifia de monument historique le bâtiment de l'ancien hôpital de Tripoli, logeant aujourd'hui le Musée archéologique de la ville, et de "zone protégée" l'espace l'entourant, y compris le terrain du requérant.        Le 29 mars 1990, l'Etat grec, par décision conjointe du Ministère des finances et du Ministère de l'éducation nationale et des cultes, ordonna l'expropriation de propriétés immobilières dans ladite "zone protégée" à Tripoli, d'une étendue totale de 115,89 hectares, y compris le terrain du requérant, dans le but de protéger, d'entretenir et de mettre en valeur le Musée archéologique de Tripoli.        Le 16 octobre 1991, le requérant saisit le Conseil d'Etat (Symvoulio tis Epikrateias) d'un pourvoi en cassation de la décision susmentionnée.        Le 23 avril 1993, le Conseil d'Etat rejeta le recours du requérant.        Le 2 novembre 1993, le Ministère de la culture et des sciences informa le Musée archéologique de Tripoli que l'expropriation du terrain du requérant fut annulée faute de versement de l'indemnité d'expropriation dans le délai prévu par la loi.   GRIEF        Le requérant alléguait la violation de l'article 1 du Protocole N° 1, estimant que la décision ministérielle proclamant l'expropriation de son terrain était illégale.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 21 octobre 1993 et enregistrée le 2 novembre 1993.        Le 17 novembre 1993, le requérant informa par écrit la Commission qu'il n'entend plus maintenir sa requête, l'expropriation de son terrain ayant été annulée.   MOTIFS DE LA DECISION        La Commission relève que le requérant n'entend plus maintenir sa requête au sens de l'article 30 par. 1 a) de la Convention.        La Commission estime, en outre, qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE      Le Secrétaire de la                   Le Président de la     Première Chambre                      Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)