CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 5 juillet 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête No 16804/90                          présentée par L. M.                             contre l'Italie                                 __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 juillet 1994 en présence de         MM.   A. WEITZEL, Président            C.L. ROZAKIS            F. ERMACORA            E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 6 mars 1990 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 2 juillet 1990 sous le No de dossier 16804/90 ;         Vu la décision de la Commission du 31 mars 1993 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée des trois procédures civiles engagées devant le juge d'instance de Lentini et de celle engagée devant le juge d'instance d'Augusta ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le premier grief du requérant porte sur la durée de quatre procédures civiles qui ont débuté respectivement les 18 septembre 1986, 10 octobre 1986, 5 novembre 1986 et 13 juin 1988, les trois premières devant le juge d'instance de Lentini, la quatrième devant le juge d'instance d'Augusta et sont encore pendantes en première instance. Ces procédures ont déjà duré respectivement sept ans et un peu moins de dix mois, sept ans et un peu moins de neuf mois, sept ans et environ huit mois et six ans et vingt jours.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Dans la mesure où le requérant invoque aussi l'article 1er du Protocole No 1, sans préciser en quoi il y aurait eu violation de cette disposition, la Commission estime qu'aucune apparence de violation de cette disposition ne peut être décelée, et que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, quant au grief tiré de la durée de       la procédure, tout moyen de fonds réservés,         DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (A. WEITZEL)