CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 17 mai 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                               SUR LA RECEVABILITÉ                     des requêtes Nos 20203/92 et 20328/92          présentées par Giovanna DE LORENZO et Angela COSENTINO                              contre l'Italie         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1994 en présence de         MM.   A. WEITZEL, Président            C.L. ROZAKIS            F. ERMACORA            A.S. GÖZÜBÜYÜK       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            E. KONSTANTINOV         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu les requêtes introduites les 20 mai 1992 et 18 avril 1992 par les requérantes contre l'Italie et enregistrées les 22 juin 1992 et 20 juillet 1992 sous les Nos de dossiers 20203/92 et 20328/92 ;         Vu les décisions de la Commission des 2 septembre 1992 et 14 octobre 1992 de porter les requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérantes quant à la requête No 20328/92 ;         Rend la décision suivante :         Les requérantes se plaignent de la durée de deux procédures civiles dont elles sont parties.         Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci- dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en application de l'article 35 de son Règlement intérieur.         Le grief des requérantes porte sur la durée de deux procédures civiles qui ont débuté le 22 octobre 1982 devant le tribunal de Palmi et se sont terminées le 17 février 1992 par le dépôt au greffe des jugements du même tribunal. Ces procédures ont duré neuf ans et quatre mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECIDE DE JOINDRE les requêtes Nos 20203/92 et 20328/92 ;         DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (A. WEITZEL)