CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 13 avril 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                        SUR LA RECEVABILITÉ                      de la requête No 18910/91         présentée par Amalia COMUNE et Luigi BOCCARDI                         contre l'Italie                           __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en présence de        MM.   A. WEITZEL, Président           C.L. ROZAKIS           F. ERMACORA           E. BUSUTTIL           A.S. GÖZÜBÜYÜK      Mme   J. LIDDY      MM.   M.P. PELLONPÄÄ           B. MARXER           B. CONFORTI           N. BRATZA           I. BÉKÉS           E. KONSTANTINOV        Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;        Vu la requête introduite le 20 juin 1991 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 4 octobre 1991 sous le No de dossier 18910/91 ;        Vu la décision de la Commission du 2 décembre 1991 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;        Rend la décision suivante :        La Commission a examiné le grief des requérants et les autres documents produits par les parties.        Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 11 mai 1984 devant le tribunal de Chiavari (Gênes) et s'est terminée le 16 mars 1991, date du dépôt de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes. Cette procédure a duré environ six ans et dix mois.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        En conséquence, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.        Le Secrétaire                            Le Président   de la Première Chambre                   de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)