CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 30 juin 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITE                         REQUETE No 19489/92                       présentée par Nino PAOLETTI                       contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence de         MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre            G. JÖRUNDSSON            A. WEITZEL            J.C. SOYER            H.G. SCHERMERS            H. DANELIUS       Mme   G.H. THUNE       MM.   F. MARTINEZ            L. LOUCAÏDES            J.C. GEUS            M. NOWICKI            I. CABRAL-BARRETO         M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 4 novembre 1991 par Nino PAOLETTI contre l'Italie et enregistrée le 30 janvier 1992 sous le No de dossier 19489/92 ;         Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 4 janvier 1993 et les observations en réponse présentées par le requérant le 3 février 1993 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, Nino PAOLETTI, né à Gênes le 2 décembre 1912, est un ressortissant italien.   Il est actuellement à la retraite.         Pour la procédure devant la Commission il est représenté par Me Giulio PORRINI, avocat à Gênes.         Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée des poursuites dont il a fait l'objet pour faux en écritures publiques et péculat.         Le déroulement de la procédure, résumé de façon sommaire, a été le suivant :         A la suite d'une enquête de la police judiciaire, le requérant fut accusé, avec d'autres personnes, le 4 juin 1984.         Le requérant fut renvoyé en jugement par décision du 9 mai 1988. La première audience fut fixée au 14 décembre 1989.         Le 9 février 1990, le tribunal de Gênes relaxa le requérant de l'accusation de péculat au motif que les faits n'étaient pas constitués mais le condamna en même temps à 8 mois d'emprisonnement pour faux en écritures publiques.         Sur ce dernier point, le requérant a interjeté appel du jugement.         Par arrêt du 10 mai 1991, la cour d'appel de Gênes relaxa le requérant de l'accusation de faux en écritures publiques.   Cet arrêt est passé en force de chose jugée le 14 mai 1991.   EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 4 juin 1984 et s'est terminée le 14 mai 1991, suite au passage en force de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes.         Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de près de sept ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.           Le Secrétaire de la                    Le Président de la         Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre                (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)