TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Drahy, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Drahy, indique se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 
Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 24 avril 2026. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, prendre acte d’un désistement. 
 
2. Le désistement de M. A... B... de ses conclusions à fin d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A... B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte à M. A... B... du désistement de ses conclusions à fin d’injonction. 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. A... B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
Fait à Lyon le 5 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier