TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Tall, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure sollicitée présente un caractère utile ;  
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;  
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.   
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.  
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toute mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme B... épouse A... était titulaire en dernier lieu, d’un titre de séjour valable du 16 août 2023 au 15 août 2024. Elle a sollicité, le 16 mai 2024, un rendez-vous sur la plateforme « www.demarches-simplifiees.fr » afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme B... épouse A... allègue que cette demande a été clôturée au motif qu’elle devait être déposée sur le site de l’ANEF. A ce titre, l’intéressée établit être dans l’impossibilité de déposer ladite demande du fait d’un message d’erreur persistant sur la plate-forme. Mme B... épouse A... démontre enfin que les différentes prises de contact qu’elle a entreprises auprès du centre de contact citoyen de l’ANTS, depuis lors à cette fin, sont toutes demeurées infructueuses. Dans ces conditions, la requérante, établit que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, satisfait aux conditions d’urgence et d’utilité exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de communiquer à Mme B... épouse A..., dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à Mme B... épouse A... dans les conditions mentionnées au point 4. 
 
Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme B... épouse A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 23 avril 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
M. Israël 
 
 
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.