TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 janvier 2026

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, sous le n°2600640, Mme A... B... demande au juge des référés du conseil des prud’hommes : 
 
1°) d’ordonner à la société United Car Marignane, représentée par Monsieur C... D..., gérant, le paiement du solde de tout compte qui lui est dû et la remise immédiate, par courrier recommandé avec accusé de réception, le certificat de travail, son attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte journalière ; 
 
2°) condamner l’employeur à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; 
 
3°) de mettre à la charge de la Société United Car Marignane les dépens. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Argoud pour statuer sur les demandes de référé ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1°) Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. ».  
 
2. Mme B... saisit le tribunal administratif d’une demande adressée au conseil des prud’hommes, concernant le litige qui l’oppose à son employeur, société de droit privée concernant la rupture du contrat de droit privé conclu avec cet employeur. D’une part, il n’appartient pas au tribunal administratif, juridiction de l’ordre administratif, de connaître de ce litige qui ne fait naître que des rapports de droit privé et qui ressortit à la compétence de la juridiction civile. D’autre part, il n’appartient pas davantage au tribunal administratif de transmettre la requête au tribunal des prud’hommes à l’entête duquel est rédigée la requête de Mme B....  
 
3. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme B... doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Fait à Marseille, le 19 janvier 2026 
 
 
 
Le juge des référés 
 
Signé 
 
Jean-Marie Argoud  
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,