TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 janvier 2026 et 16 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Haddad, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au renouvellement de son titre de séjour, et, à défaut, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que la décision attaquée porte refus de renouvellement de son titre de séjour ; qu’elle le place en situation irrégulière sur le territoire français dès lors qu’il est dépourvu de tout document de séjour ; qu’il est placé dans une situation de précarité administrative et financière ; qu’elle compromet immédiatement la poursuite de ses démarches et engagements professionnels ; qu’elle le place dans une situation d’insécurité juridique incompatible avec son activité professionnelle  ; qu’elle est susceptible de mettre irrémédiablement en péril ses engagements contractuels et précontractuels et ses voyages en vue de signer des accords commerciaux ; qu’en outre, elle l’empêche de retrouver sa femme, en rémission d’un cancer, au Liban.    
 
- Il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 421-16 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit résultant de l’application de critères juridiquement inapplicables à une demande de titre de séjour portant la mention « Passeport Talent – Projet économique innovant » ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
  
Vu : 
- la requête n° 2600505 ;  
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 19 février 2026 à 10 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme Soulier, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ; 
- les observations de Me Haddad, représentant M. B... qui conclut aux mêmes fins que la requête et ajoute le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et professionnelle ;  
- les observations de M. B... ; 
- le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
    
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., ressortissant libanais né le 7 février 1975 à Cheikh Taba (Liban) est entré sur le territoire français le 17 août 2021 sous couvert d’un long séjour de type D portant la mention « passeport talent-investisseur ». Il a été muni d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent : projet économique innovant » valable du 7 octobre 2021 au 6 octobre 2025. Il en a demandé le renouvellement le 18 août 2025 par le biais de la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) et été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 31 octobre 2025 au 30 décembre 2025. Par un arrêté du 8 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution en tant qu’elle porte refus de renouvellement de titre de séjour. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
 
3.  L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4.  Il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 18 août 2025 dans les délais impartis. Le refus de titre de séjour intervenu le 8 décembre 2025 par l’autorité préfectorale, fait donc présumer une situation d’urgence. Dès lors que le préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas défendu à l’instance, n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption, l’intéressé doit être regardé comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être regardée comme remplie. 
 
5.  En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de la situation du requérant est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
6. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B... jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
7.   Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
 
8. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige :  
 
9.  Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
ORDONNE : 
  
   
Article 1er : L’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
 
 
 
Fait à Cergy, le 8 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
J. Belhadj  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.