TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, Mme B... D... épouse A... C..., représentée par Me Alessandrini demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :   
 
1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance n°2516700 du 6 octobre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture afin que lui soit remis son certificat de résidence dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté de façon complète l’ordonnance n°2516700 du 6 octobre 2025 en ne la convoquant pas en préfecture pour lui remettre son certificat de résidence dans un délai de quarante-huit heures, cette inexécution constituant un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’un titre de séjour a été remis à l’intéressée le 5 novembre 2025. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2516700 du 6 octobre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 21 novembre 2025 à 10 h 00. 
 
Le rapport de Mme Cordary, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience. 
  
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme D... épouse A... C... un titre de séjour valable du 11 août 2025 au 10 août 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet. 
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de Mme D... épouse A... C.... 
  
Article 2 :  L’Etat versera à Mme D... épouse A... C... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... épouse A... C..., à Me Alessandrini son conseil, et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 26 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.