TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Abitbol, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, arrivé depuis à expiration, son contrat de travail est suspendu, qu’elle est privée de toute rémunération, qu’elle se retrouve dans une situation précaire ; 
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lui impose de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France, ce qu’elle a tenté en vain ; 
- sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne pour lequel il n’a pas été produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante sri-lankaise née le 19 novembre 1996 à Puthukudiyiruppu (Sri Lanka), a bénéficié en dernier lieu d’une carte de résident de dix ans, valable jusqu’au 25 janvier 2025. Mme B... demande au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer, afin de lui permettre de présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour, lequel est arrivé désormais à expiration. 
 
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme B... a, préalablement à l’expiration de son précédent titre de séjour, présenté sa demande de titre de séjour sur le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), avant que son dossier soit clôturé une première fois le 10 janvier 2025, puis le 24 juin 2025, avant de faire l’objet une dernière fois d’une clôture le 7 juillet 2025. Mme B... a saisi les services chargés du site de l’ANEF à plusieurs reprises en août 2025, avant de déposer sa demande sur le site « demarches-simplifiees.fr » le 30 septembre 2025, demande également clôturée ensuite au motif qu’elle devait être formulée sur le site de l’ANEF. Mme B... a également saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 1er septembre 2025 d’une demande de rendez-vous, afin de lui permettre de déposer une demande, en vain. Le préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas la réalité des faits invoqués par Mme B.... Par suite, au regard de l’urgence particulière qui s’attache au délai anormalement long dans lequel la requérante est restée sans solution et dès lors que les conditions définies à l’article L. 5213- précité du code de justice administrative sont remplies, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de convoquer Mme B..., en vue de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer Mme B... afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Article 3 : 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 4 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 5 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : D. VERISSON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,