TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Legrand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a « clôturé » sa demande de titre de séjour ; 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de réexaminer sa situation et d’enregistrer sa demande de renouvellement d’un titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’autre part, de lui délivrer à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Legrand, celle-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou, s’il n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui-même, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en réplique, enregistré le 7 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintient le surplus des conclusions de sa requête. 
 
Vu : 
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la requête n° 2513815 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
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les autres pièces du dossier. 
Vu : 
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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
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le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique. 
Au cours de cette audience, tenue le 8 octobre 2025 à 10h00 en présence de Mme Dusautois, greffière d’audience, ont été entendus : 
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le rapport de M. Zanella ; 
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et les observations de Me Suarez, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu à ce qu’il soit donné acte du désistement partiel du requérant et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » 
En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction : 
Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions à fin de suspension qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que de ses conclusions accessoires à fin d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
Sur les frais liés au litige : 
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » 
M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros à Me Legrand au titre des honoraires et frais que le requérant aurait exposés s’il n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle. Au cas où cette aide ne serait pas définitivement accordée à l’intéressé, la somme en cause devra être directement versée à celui-ci au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 3 : L’État versera une somme de 1 200 euros à Me Legrand au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où M. A... ne serait pas définitivement admis à l’aide juridictionnelle, cette somme devra lui être directement versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur ainsi qu’à Me Legrand. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 15 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : P. Zanella 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,