TA95 · 1ère Chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2024 et 2 février 2025, M. B A, représenté par Me Apaydin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 95 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir qu'il confirme la décision attaquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme David-Brochen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc, est entré en France en 2022. Par un arrêté du 23 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Valérie Desjardins, cheffe de la section Asile de la préfecture, à qui le préfet du Val d'Oise avait donné délégation, par un arrêté n°24-054 du 28 novembre 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de son adjointe. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque donc en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il se fonde et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est ainsi suffisamment motivé en droit. Il précise ensuite les motifs de fait au fondement des différentes décisions attaquées et ceux pour lesquels les décisions attaquées ne portent pas, eu égard à la situation personnelle de l'intéressé, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire () à la sûreté publique (), à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment sur le territoire français, au cours de l'année 2022, pour y former une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 juin 2024. Le requérant n'établit ni même n'allègue disposer d'attaches familiales ou privées en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 7. Si M. A soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il est constant que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 juin 2024. Les pièces produites, notamment des certificats médicaux, des procès-verbaux de perquisition et des actes de procédure pénale, ne suffisent pas à démontrer les risques de persécutions allégués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions formées par M. A doivent être rejetées, y compris celles qu'il présente au titre des frais liés au litige et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 Mme Chaufaux, première conseillère,  
 Mme David-Brochen, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. David-Brochen 
 La présidente, 
 signé 
 S. EdertLa greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.