TA95 · 7ème Chambre — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A... B..., représentée par Me Chelbi, demande au tribunal : 
d’annuler la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour née du silence gardé sur sa demande du 6 septembre 2023 ; 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident ou à défaut de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991 à verser à Me Chelbi sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. 
Il soutient que : 
l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;  
il méconnaît les stipulations de l’article 10 a) et c) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine le 16 septembre 2024 qui n’a pas présenté d’observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressé le 17 mars 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par une décision du 7 avril 2025 M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Goudenèche a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant tunisien né le 13 février 1986 était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » valide jusqu’au 29 septembre 2023. Le 6 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d’une carte de résident sur la plateforme ANEF. Les 21 décembre 2023, 14 avril 2024 et 15 juillet 2024 il s’est vu délivrer des attestations de prolongations de l’instruction. En l’absence de réponse de l’administration sur sa demande dans un délai de quatre mois une décision implicite de rejet est née le 7 janvier 2024. Par la présente requête, il demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite de rejet.  
 
Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
  
 Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
 
 
 
 
Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Chelbi et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lamy, président, 
Mme Goudenèche, conseillère,  
Mme Courtois, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
C. Goudenèche 
 
Le président, 
 
signé 
 
E. LamyLa greffière, 
 
signé 
 
 
D. Soihier Charleston 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.