TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B A, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser ledit regroupement familial ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite au vu de son état de santé critique qui nécessite l'assistance d'une tierce personne et de l'impossibilité de vie commune avec son épouse qui dure depuis 15 ans ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
   - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par le motif tiré de l'insuffisance de ressources relevé par l'OFII, sans examiner ses conséquences sur son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
   - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - il n'existe aucun moyen sérieux.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2403902 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 11 juillet 2024 tenue en présence de Mme Romelli, greffière d'audience, Mme Simon a lu son rapport et a entendu les observations de Me Belotti, représentant M. A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 27 mars 1949, est entré en France le 5 avril 2009 et est titulaire d'un certificat de résidence valable du 16 janvier 2019 au 15 janvier 2029 afin de bénéficier des soins nécessaires à son état de santé. Par une décision du 8 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse au motif qu'il ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. D'une part, le requérant produit un certificat médical et de nombreux avis médicaux de l'ARS attestant de nombreuses pathologies et de son état de santé critique nécessitant l'assistance d'une tierce personne. Compte tenu de cet état de santé nécessitant l'assistance de son épouse et de la durée de la séparation de M. A de son épouse qui dure depuis quinze ans, le requérant justifie de l'urgence à ce que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision en litige soit suspendue. 
 4. D'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 doit être suspendue. 
 6. La présente décision implique que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un nouvel examen de la demande de M. A. Il y a donc lieu de l'y enjoindre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 7. Il y a lieu, sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Belotti de la somme de 1 000 euros. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 8 novembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de regroupement familial est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la demande de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, celui-ci versera à Me Belotti la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Belotti. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
   
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,