TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. B A, représenté par Me Kummer, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de Grenoble lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 18 mois ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Grenoble de le réintégrer dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de condamner la commune de Grenoble au versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté en litige le prive de toute rémunération pendant dix-huit mois alors qu'il a la garde de son fils mineur âgé de sept ans, verse une contribution pour l'entretien et l'éducation de ses trois premiers enfants issus de son union avec sa première épouse dont il est divorcé, qu'il ne peut bénéficier d'un revenu de remplacement au titre de l'allocation de retour à l'emploi et qu'il a des charges fixes incompressibles ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de l'arrêté en litige : 
 *les droits de la défense, le principe du contradictoire, les dispositions de l'article 9 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 et les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus dès lors que le conseil de discipline s'est prononcé en faveur d'une sanction plus sévère que celle envisagée initialement par l'autorité disciplinaire sans qu'il n'ait été informé de la possibilité de voir prononcer une sanction plus sévère et qu'il n'a ainsi pas été en mesure de présenter des observations sur la sanction de révocation tout le long de la procédure devant le conseil de discipline, sur l'avis du conseil de discipline avant l'édiction de l'arrêté en litige et sur la décision d'exclusion de fonction de dix-huit mois prise par le maire de Grenoble ;  
 *il n'est pas établi que le président du conseil de discipline ait mis au vote la proposition de sanction de révocation ; 
 *le procès-verbal du conseil de discipline omet de faire mention de la répartition des voix concernant la sanction envisagée et d'indiquer si l'avis a été rendu à la majorité ou à l'unanimité ;  
 *les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues tant dans le cadre de la procédure ayant mené à la saisine du conseil de discipline que par le conseil de discipline et par l'arrêté contesté :   
 *la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; 
 *l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 *la sanction est disproportionnée ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la commune de Grenoble, représentée par Me Laborie, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2403368 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 juin 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Kummer pour M. A ;  
 - les observations de Me Laborie pour la commune de Grenoble.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.  
 3. L'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 a pour effet de priver M. A de toute rémunération pendant dix-huit mois alors qu'il résulte de l'avis d'imposition établi en 2023, en particulier de la case " T " parent isolé, qu'il assume seule la charge effective de son enfant mineur de sept ans, qu'il verse une pension alimentaire pour ses trois premiers enfants issus de son union avec sa première épouse dont il est divorcé et qu'il justifie subir des charges incompressibles telles que le paiement de la taxe foncière, de cotisations d'assurance auprès de la MAIF et le remboursement d'un prêt immobilier. La circonstance que l'intéressé puisse légalement exercer un autre emploi durant la période d'exclusion temporaire de fonction ne saurait, par elle-même, faire obstacle à ce que soit caractérisée une situation d'urgence. La privation de sa rémunération, et alors même qu'il pourrait être éligible au revenu de solidarité active et qu'il ne démontre pas bénéficier d'une assurance pour perte d'emploi ni avoir sollicité une suspension ou une réduction des échéances de son prêt immobilier, a dès lors pour effet de bouleverser les conditions d'existence de M. A de manière suffisamment grave et immédiate pour justifier que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de l'arrêté en litige soit suspendu.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense devant le conseil de discipline est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Compte tenu du motif de suspension retenu par la présente ordonnance, celle-ci implique nécessairement la réintégration provisoire de M. A. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au maire de Grenoble de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais de procès : 
 6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Grenoble doivent dès lors être rejetées.  
 7. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :L'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Grenoble a prononcé l'exclusion temporaire de fonctions de M. A pour une durée de 18 mois est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.  
 Article 2 :Il est enjoint au maire de la commune de Grenoble de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Grenoble. 
 Fait à Grenoble, le 27 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403597