TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2023 et 29 février 2024, Mme E... A..., épouse F..., agissant au nom de sa fille mineure C... B..., représentée par Me Macone, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de changement de nom présentée au nom de sa fille mineure de « B... » en « A... », ainsi que la décision du 20 avril 2023 rejetant son recours administratif ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d’autoriser le changement de nom sollicité dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les décisions contestées : 
- sont entachées d’un défaut de motivation ; 
- méconnaissent les dispositions du deuxième alinéa de l’article 61 du code civil dès lors qu’elle dispose d’un intérêt légitime à demander ce changement de nom et sont entachées d’erreurs de fait et d’appréciation :  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Claux, 
- les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. 
- et les observations de Mme D..., représentant le garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., agissant au nom de son enfant mineur C... B..., a sollicité, le 20 novembre 2021, du garde des sceaux, ministre de la justice, l’autorisation que sa fille, née le 29 mai 2011, change de patronyme afin de s’appeler « A... ». Par une décision du 8 décembre 2023, le ministre de la justice a rejeté sa demande. Le 20 avril 2023, cette même autorité a rejeté le recours administratif que l’intéressée avait formé contre cette décision. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Stoltz-Valette, présidente, 
M. Claux, premier conseiller.  
M. Frieyro, premier conseiller,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
J. -B. Claux 
 
La présidente, 
Signé 
A. Stoltz-Valette 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
J. Iannizzi 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.